Références générales à une loi ou autre texte
Parfois il n’est pas fait état d’article(s) spécifique(s) d’une loi mais à la loi entière.
Par exemple dans la loi 78-17, article 72, ligne 875 : « La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique… ».
Il faudrait reconnaître ces expressions, d’autant que leur résolution (trouver la destination) sera la plus facile. Légifrance fait un tel lien général.