Ajout CGU + adaptation documentation (!142) · Merge requests · markas / infrastructure · GitLab

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Samuel Degoul requested to merge cgu into master Jan 14, 2022

Modifications par rapport à la version vue en réunion le 13/01/22 :

Vous ne devez pas transgresser les lois de votre pays "et de la France" : au cas où certains utilisateurs ne seraient pas français
"Inspiré par CGU de Framasoft" à la fin Contrairement aux statuts et RI, pas de titre principal "CGU" pour éviter une arborescence répétitive sur ce titre