Modifications par rapport à la version vue en réunion le 13/01/22 :
- Vous ne devez pas transgresser les lois de votre pays "et de la France" : au cas où certains utilisateurs ne seraient pas français
- "Inspiré par CGU de Framasoft" à la fin
Contrairement aux statuts et RI, pas de titre principal "CGU" pour éviter une arborescence répétitive sur ce titre