Décisions du Conseil constitutionnel
Reconnaître les liens vers les décisions du Conseil constitutionnel, qui sont peuvent être trouvées en italique dans les textes lorsque des parties de textes sont invalidées par ledit Conseil ou alors en nota.
Exemples :
- au 3° de l’article 9 de la loi 78-17 : « Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 »
- le 2° de l’article 5 de la loi 55-385, dans le nota : « Dans sa décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018 (NOR : CSCX1801161S), le Conseil constitutionnel a déclaré… »