Skip to content
GitLab
  • Menu
Projects Groups Snippets
  • Help
    • Help
    • Support
    • Community forum
    • Submit feedback
    • Contribute to GitLab
  • Sign in / Register
  • B baremes-ipp-yaml
  • Project information
    • Project information
    • Activity
    • Labels
    • Members
  • Repository
    • Repository
    • Files
    • Commits
    • Branches
    • Tags
    • Contributors
    • Graph
    • Compare
  • Issues 60
    • Issues 60
    • List
    • Boards
    • Service Desk
    • Milestones
  • Merge requests 6
    • Merge requests 6
  • CI/CD
    • CI/CD
    • Pipelines
    • Jobs
    • Schedules
  • Deployments
    • Deployments
    • Environments
    • Releases
  • Monitor
    • Monitor
    • Metrics
    • Incidents
  • Analytics
    • Analytics
    • Value stream
    • CI/CD
    • Repository
  • Wiki
    • Wiki
  • Snippets
    • Snippets
  • Activity
  • Graph
  • Create a new issue
  • Jobs
  • Commits
  • Issue Boards
Collapse sidebar
  • French Tax and Benefit Tables
  • baremes-ipp-yaml
  • Merge requests
  • !119

Update bareme impot revenu

  • Review changes

  • Download
  • Email patches
  • Plain diff
Merged Claire Leroy requested to merge update-bareme-impot-revenu into master Apr 10, 2019
  • Overview 2
  • Commits 40
  • Pipelines 22
  • Changes 16

Mise à jour d'un paramètre législatif

Champ de la mise à jour : impot-revenu

Description de la mise à jour

  • Fin de la déduction minimale de 10% pour frais pro majorée pour les demandeurs d'emploi
  • Mise à jour des plafonds et planchers relatifs à l'abattement de 10%
  • Mise à jour des paramètres de la réduction sous conditions de revenu
  • Mise à jour du plafond dons Coluche
  • Mise à jour du seuil d'exonération d'IR pour apprentis

Autres :

  • Correction de références copiées-collées fausses
  • Modifie les dates des paramètres IR actualisés (en fait il existe bien un impôt en 2019 sur revenus 2018)

ATTENTION : certains changements législatifs viennent de l'information disponible dans la brochure pratique de l'IR et des sites gouvernementaux mais n'ont pas encore été publiés dans la loi (plutôt un décret de mai-juin normalement)


Quelques conseils à prendre en compte

Vérifications à effectuer par le contributeur

  • Décrire la mise à jour et son champ
  • Renseigner la référence législative
  • Renseigner la date de parution au JO

Vérifications à effectuer par le relecteur

  • Vérifier que la date de parution au JO est renseignée et plausible
  • Vérifier que la référence législative est renseignée et plausible
  • Ne pas oublier de vérifier que le site web est fonctionnel en cliquant [ici]((https://french-tax-and-benefit-tables.frama.io/baremes-ipp-yaml/) et en complétant l'URL par le nom de la branche.
Edited Jun 11, 2019 by Claire Leroy
Assignee
Assign to
Reviewer
Request review from
Time tracking
Source branch: update-bareme-impot-revenu