Erreur dans le taux de CSG réduit déductible des pensions de retraite et d'invalidité
Dans la Contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, le taux CSG réduit déductible des pensions de retraite et d'invalidité est constant à 0% depuis 1997 alors qu'il devrait être égal au taux CSG réduit global depuis 1997. (Cf. la législation et ses versions précédentes)