Avant 1984, l'allocation de fin de droits est égale à la partie fixe de l'allocation de base
Certains chômeurs agês, c'est-à-dire: les personnes de plus de 55 ans, si 1 an de chômage, si 20 ans d'activité salariée dont 1 an continu ou 2 ans discontinus au cours des 5 dernières années de travail, ont droit à une majoration
-title:Arrêté du 02/05/1979 portant agrément de la convention du 27/03/1979
-title:Loi cadre 79-32 du 16/01/1979
-title:Arrêté du 02/05/1979 portant agrément de la convention du 27/03/1979
1979-10-01:
title:Circulaire 79-36 - décision du 21/09/1979
1980-04-01:
...
...
@@ -61,8 +61,8 @@ metadata:
1983-10-01:
title:Circulaire 83-50 - décision du 20/10/1983
1984-04-01:
-title:Arrêté du 24/02/1984 portant agrément de la convention du 24/02/1984
-title:Circulaire 84-12 - décision du 18/04/1982
-title:Arrêté du 24/02/1984 portant agrément de la convention du 24/02/1984
-title:Circulaire 84-12 - décision du 18/04/1982
1984-10-01:
title:Circulaire 84-26 - décision du 27/09/1984
1985-04-01:
...
...
@@ -70,63 +70,63 @@ metadata:
1985-10-01:
title:Circulaire 85-28 - décision du 30/09/1985
1986-04-01:
-title:Arrété du 11/12/1985 portant agrément de la convention du 19/11/1985
-title:Circulaire 86-49 - décision du 25/03/1986
-title:Arrété du 11/12/1985 portant agrément de la convention du 19/11/1985
-title:Circulaire 86-49 - décision du 25/03/1986
1986-10-01:
title:Circulaire 86-28 - décision du 07/10/1986
1987-04-01:
title:Circulaire 87-09 - décision du 31/03/1987
1987-10-01:
-title:Arrêté du 21/08/1988 portant agrément de la convention du 06/07/1988
-title:Circulaire 87-16 - décision du 22/09/1987
-title:Arrêté du 21/08/1988 portant agrément de la convention du 06/07/1988
-title:Circulaire 87-16 - décision du 22/09/1987
1988-10-01:
-title:Arrêté du 30/01/1989 portant agrément de l'accord du 07/12/1988 relatif aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 06/07/1988
-title:Circulaire 88-15 - décision du 11/10/1988
-title:Arrêté du 30/01/1989 portant agrément de l'accord du 07/12/1988 relatif aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 06/07/1988
-title:Circulaire 88-15 - décision du 11/10/1988
1989-10-01:
-title:Arrêté du 14/05/1990 portant agrément de la convention du 01/01/1990
-title:Circulaire 89-18 - décision du 03/10/1989
-title:Arrêté du 14/05/1990 portant agrément de la convention du 01/01/1990
-title:Circulaire 89-18 - décision du 03/10/1989
1990-10-01:
-title:Arrêté du 27/02/1991 portant agrément de l'avenant n°4 du 10/01/1991 au règlement annexé à la convention du 01/01/1990
-title:Circulaire 90-16 - décision du 05/10/1990
-title:Arrêté du 27/02/1991 portant agrément de l'avenant n°4 du 10/01/1991 au règlement annexé à la convention du 01/01/1990
-title:Circulaire 90-16 - décision du 05/10/1990
1991-07-01:
-title:Arrêté du 17/08/1992 portant agrément de l'avenant n°2 du 24/07/1992 à la convention du 01/01/1990 et de l'avenant n°10 du 24/07/1992 au règlement annexé à cette convention
-title:Arrêt du 04/01/1993 portant agrément de la convention du 01/01/1993
-title:Circulaire 91-15 - décision du 12/07/1991
-title:Arrêté du 17/08/1992 portant agrément de l'avenant n°2 du 24/07/1992 à la convention du 01/01/1990 et de l'avenant n°10 du 24/07/1992 au règlement annexé à cette convention
-title:Arrêt du 04/01/1993 portant agrément de la convention du 01/01/1993
-title:Circulaire 91-15 - décision du 12/07/1991
1992-07-01:
-title:Arrêté du 04/01/1994 portant agrément de la convention du 01/01/1994
-title:Circulaire 92-13 - décision du 30/07/1992
-title:Arrêté du 04/01/1994 portant agrément de la convention du 01/01/1994
-title:Circulaire 92-13 - décision du 30/07/1992
1994-07-01:
-title:Arrêté du 04/01/1994 portant agrément de la convention du 01/01/1994
-title:Circulaire 94-08 - décision du 28/06/1994
-title:Arrêté du 04/01/1994 portant agrément de la convention du 01/01/1994
-title:Circulaire 94-08 - décision du 28/06/1994
1995-07-01:
-title:Arrêté du 04/01/1994 portant agrément de la convention du 01/01/1994
-title:Circulaire 95-12 - décision du 29/06/1995
-title:Arrêté du 04/01/1994 portant agrément de la convention du 01/01/1994
-title:Circulaire 95-12 - décision du 29/06/1995
1996-07-01:
-title:Arrêté du 18/02/1997 portant agrément de la convention du 01/01/1997
-title:Circulaire 96-13 - décision du 04/07/1996
-title:Arrêté du 18/02/1997 portant agrément de la convention du 01/01/1997
-title:Valeur inconnue de l'allocation journalière versée pendant une période de formation.
-title:Valeur inconnue de l'allocation journalière versée pendant une période de formation.
order:
-partie_fixe
-montant_minimum
-montant_minimal_apres_degressivite
-montant_minimal_are_formation
-partie_fixe
-montant_minimum
-montant_minimal_apres_degressivite
-montant_minimal_are_formation
documentation:|-
Notes :
Allocation égale au maximum entre un premier pourcentage du salaire journalier de référence, plus une partie fixe, ou un pourcentage plus élevé du salaire journalier de référence sans partie fixe
-title:Arrêté du 02/05/1979 portant agrément de la convention du 27/03/1979
-title:Loi cadre 79-32 du 16/01/1979
-title:Arrêté du 02/05/1979 portant agrément de la convention du 27/03/1979
1984-04-01:
title:Arrêté du 24/02/1984 portant agrément de la convention du 24/02/1984
1986-04-01:
...
...
@@ -27,9 +27,9 @@ metadata:
1992-07-01:"1994-01-08"
2014-07-01:"2014-06-26"
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-pourcentage_sjr_en_complement_partie_fixe
-pourcentage_sjr
-montant_maximum_sjr
-pourcentage_sjr_en_complement_partie_fixe
-pourcentage_sjr
-montant_maximum_sjr
documentation:|-
Allocation égale au maximum entre un premier pourcentage du salaire journalier de référence, plus une partie fixe, ou un pourcentage plus élevé du salaire journalier de référence sans partie fixe
Montants fixes et allocation minimale réduits proportionnellement si salarié travaillait à temps partiel
L'allocation spéciale remplace l'ancienne allocation supplémentaire d'attente depuis la Loi du 16 janvier 1979. Allocation destinée aux salariés licenciés pour motif économique structurel ou conjoncturel, âgés de moins de 60 ans lors de la rupture du contrat
L'allocation est constituée d'une partie fixe et d'une partie proportionnelle dégressive. Un minimum est fixé pour chaque semestre, et un minimum est valable toute le temps où est perçue l'allocation, en pourcentage du SMIC, ou pourcentage du SMIC + partie fixe
-title:2ème catégorie passe de 55 ans et plus à 57,5 ans et plus
-title:2ème catégorie passe de 55 ans et plus à 57,5 ans et plus
2004-01-01:
-title:Allocation désormais versée pendant 2 ans pour les allocataires de moins de 55 ans (durée illimitée avant), et majoration supprimée mais maintenue pour les bénéficiaires au 31/12/2003
-title:Allocation désormais versée pendant 2 ans pour les allocataires de moins de 55 ans (durée illimitée avant), et majoration supprimée mais maintenue pour les bénéficiaires au 31/12/2003
2016-04-01:
-title:Il n'existe plus aucun bénéficiaire de la majoration de l'allocation
-title:Il n'existe plus aucun bénéficiaire de la majoration de l'allocation
order:
-montant_base
-avec_majoration
-plafond_ressources_mensuel
-montant_base
-avec_majoration
-plafond_ressources_mensuel
documentation:|-
Notes :
Allocation versée sous la forme d'un différentiel (différence entre le plafond et les ressources, si les ressources sont supérieures à un seuil minimum), le maximum étant calculé en multipliant d'un coefficient le montant de l'allocation de base
L'allocation dégressive unique a été introduite par le protocole d'accord du 18 Juillet 1992, qui pose le principe de la fusion des allocations d'assurance et de solidarité, et de la dégressivite de l'allocation de base.
...
...
@@ -27,11 +27,11 @@ coefficient_degressivite:
description:Coefficient de degressivité
metadata:
order:
-duree_affiliation_4_mois_cours_8_derniers_mois
-duree_affiliation_6_mois_cours_12_derniers_mois
-duree_affiliation_8_mois_cours_12_derniers_mois
-duree_affiliation_14_mois_cours_24_derniers_mois
-duree_affiliation_27_mois_cours_36_derniers_mois
-duree_affiliation_4_mois_cours_8_derniers_mois
-duree_affiliation_6_mois_cours_12_derniers_mois
-duree_affiliation_8_mois_cours_12_derniers_mois
-duree_affiliation_14_mois_cours_24_derniers_mois
-duree_affiliation_27_mois_cours_36_derniers_mois
duree_affiliation_4_mois_cours_8_derniers_mois:
description:durée d'affiliation de 4 mois au cours des 8 derniers mois
values:
...
...
@@ -48,8 +48,8 @@ coefficient_degressivite:
description:durée d'affiliation de 8 mois au cours des 12 derniers mois
metadata:
order:
-moins_50_ans
-50_ans_plus
-moins_50_ans
-50_ans_plus
50_ans_plus:
description:50 ans et plus
values:
...
...
@@ -64,9 +64,9 @@ coefficient_degressivite:
description:durée d'affiliation de 14 mois au cours des 24 derniers mois
metadata:
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-moins_25_ans
-entre_25_50_ans
-50_ans_plus
-moins_25_ans
-entre_25_50_ans
-50_ans_plus
50_ans_plus:
description:50 ans et plus
values:
...
...
@@ -86,8 +86,8 @@ coefficient_degressivite:
description:durée d'affiliation de 27 mois au cours des 36 derniers mois