Commit db7a76f7 authored by Florian Pagnoux's avatar Florian Pagnoux
Browse files

Remove duplicates in documentation

parent 17f220e9
......@@ -449,10 +449,6 @@ documentation: |
Notes :
(1) L'imposition des revenus en France a été instaurée au 01/01/1915 sur les revenus 1914 :
La loi du 15/07/1914 crée l'impôt général sur le revenu (IGR). La loi du 26/12/1914 repousse son application au 01/01/1916 sur les revenus 1915.
La loi du 15/07/1914 crée l'impôt général sur le revenu (IGR). La loi du 26/12/1914 repousse son application au 01/01/1916 sur les revenus 1915.
La loi du 15/07/1914 crée l'impôt général sur le revenu (IGR). La loi du 26/12/1914 repousse son application au 01/01/1916 sur les revenus 1915.
La loi du 15/07/1914 crée l'impôt général sur le revenu (IGR). La loi du 26/12/1914 repousse son application au 01/01/1916 sur les revenus 1915.
La loi du 15/07/1914 crée l'impôt général sur le revenu (IGR). La loi du 26/12/1914 repousse son application au 01/01/1916 sur les revenus 1915.
(2) Entre 1914 et 1947, il a existé six impôts cédulaires qui ont été progressivement remplacés par les impôts actuels
Ils sont dits cédulaires car ils sont indépendants et s'appliquent à différents types de revenus (déclarés sur des feuillets indépendants dit «cédules»).
Ils sont à taux proportionnels et s'ajoutent à l'impôt général sur les revenus.
......
......@@ -235,14 +235,6 @@ conditions_ressources_exoneration_ir:
documentation: |
Notes :
(1) Exonération des apprentis : cf. art. 81 bis du CGI. Le montant annuel de référence pour l’exonération des salaires des apprentis est obtenu en multipliant le montant moyen du SMIC horaire brut sur l’année d’imposition par 1 820 heures (35 h x 52)
(1) Exonération des apprentis : cf. art. 81 bis du CGI. Le montant annuel de référence pour l’exonération des salaires des apprentis est obtenu en multipliant le montant moyen du SMIC horaire brut sur l’année d’imposition par 1 820 heures (35 h x 52)
(1) Exonération des apprentis : cf. art. 81 bis du CGI. Le montant annuel de référence pour l’exonération des salaires des apprentis est obtenu en multipliant le montant moyen du SMIC horaire brut sur l’année d’imposition par 1 820 heures (35 h x 52)
(1) Exonération des apprentis : cf. art. 81 bis du CGI. Le montant annuel de référence pour l’exonération des salaires des apprentis est obtenu en multipliant le montant moyen du SMIC horaire brut sur l’année d’imposition par 1 820 heures (35 h x 52)
(1) Exonération des apprentis : cf. art. 81 bis du CGI. Le montant annuel de référence pour l’exonération des salaires des apprentis est obtenu en multipliant le montant moyen du SMIC horaire brut sur l’année d’imposition par 1 820 heures (35 h x 52)
(2) Les plafonds font référence aux revenus nets de frais professionnels.
(3) Conditions de ressources pour exonération IR : art. 5-2° bis du CGI
(4) En application du troisième alinéa du 2° bis de l'article 5 du CGI, ces montants sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenus. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine d'euros supérieure
(4) En application du troisième alinéa du 2° bis de l'article 5 du CGI, ces montants sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenus. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine d'euros supérieure
(4) En application du troisième alinéa du 2° bis de l'article 5 du CGI, ces montants sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenus. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine d'euros supérieure
(4) En application du troisième alinéa du 2° bis de l'article 5 du CGI, ces montants sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenus. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine d'euros supérieure
(4) En application du troisième alinéa du 2° bis de l'article 5 du CGI, ces montants sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenus. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine d'euros supérieure
......@@ -58,18 +58,3 @@ documentation: |
Exonération de cotisation pour la retraite complémentaire si l'ARE est inférieure à l'ARE minimale :
cf article 19 de l'arrêté du 25/06/2014 "portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés"
cf réglement général de l'Unédic, art. 19
Exonération de cotisation pour la retraite complémentaire si l'ARE est inférieure à l'ARE minimale :
cf article 19 de l'arrêté du 25/06/2014 "portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés"
cf réglement général de l'Unédic, art. 19
Exonération de cotisation pour la retraite complémentaire si l'ARE est inférieure à l'ARE minimale :
cf article 19 de l'arrêté du 25/06/2014 "portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés"
cf réglement général de l'Unédic, art. 19
Exonération de cotisation pour la retraite complémentaire si l'ARE est inférieure à l'ARE minimale :
cf article 19 de l'arrêté du 25/06/2014 "portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés"
cf réglement général de l'Unédic, art. 19
Exonération de cotisation pour la retraite complémentaire si l'ARE est inférieure à l'ARE minimale :
cf article 19 de l'arrêté du 25/06/2014 "portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés"
cf réglement général de l'Unédic, art. 19
Exonération de cotisation pour la retraite complémentaire si l'ARE est inférieure à l'ARE minimale :
cf article 19 de l'arrêté du 25/06/2014 "portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés"
cf réglement général de l'Unédic, art. 19
......@@ -59,14 +59,6 @@ documentation: |
Notes :
L'article 10 de la Loi 2014-40 du 20/01/2014 créé l'article L4162-19 du Code du travail, qui institue la cotisation pour pénibilité, et l'article L4162-20 du même Code, précisant ses modalités.
L'article 31 de la Loi 2015-994 du 17/08/2015 modifie les taux spécifiés dans l'article L4162-20 du Code du travail et précise qu'aucune cotisation à ce titre n'est due en 2015 et 2016 (début en 2017).
L'article 10 de la Loi 2014-40 du 20/01/2014 créé l'article L4162-19 du Code du travail, qui institue la cotisation pour pénibilité, et l'article L4162-20 du même Code, précisant ses modalités.
L'article 31 de la Loi 2015-994 du 17/08/2015 modifie les taux spécifiés dans l'article L4162-20 du Code du travail et précise qu'aucune cotisation à ce titre n'est due en 2015 et 2016 (début en 2017).
L'article 10 de la Loi 2014-40 du 20/01/2014 créé l'article L4162-19 du Code du travail, qui institue la cotisation pour pénibilité, et l'article L4162-20 du même Code, précisant ses modalités.
L'article 31 de la Loi 2015-994 du 17/08/2015 modifie les taux spécifiés dans l'article L4162-20 du Code du travail et précise qu'aucune cotisation à ce titre n'est due en 2015 et 2016 (début en 2017).
L'article 10 de la Loi 2014-40 du 20/01/2014 créé l'article L4162-19 du Code du travail, qui institue la cotisation pour pénibilité, et l'article L4162-20 du même Code, précisant ses modalités.
L'article 31 de la Loi 2015-994 du 17/08/2015 modifie les taux spécifiés dans l'article L4162-20 du Code du travail et précise qu'aucune cotisation à ce titre n'est due en 2015 et 2016 (début en 2017).
L'article 10 de la Loi 2014-40 du 20/01/2014 créé l'article L4162-19 du Code du travail, qui institue la cotisation pour pénibilité, et l'article L4162-20 du même Code, précisant ses modalités.
L'article 31 de la Loi 2015-994 du 17/08/2015 modifie les taux spécifiés dans l'article L4162-20 du Code du travail et précise qu'aucune cotisation à ce titre n'est due en 2015 et 2016 (début en 2017).
Le taux exact de cotisation dû est fixé par décret.
La cotisation de base est due par tous les employeurs. La cotisation additionnelle est due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à des conditions de pénibilité.
Suppression de la cotisation de base et des cotisations additionnelles, dates d'effet : 1er janvier 2018, sauf dans certains cas :
......
......@@ -39,24 +39,6 @@ documentation: |
En 1993, ajout d'une cotisation proportionnelle commune à toutes les sections professionnelles libérales. La CNAVPL fédère toutes les sections professionnelles libérales et gère le régime de base commun.
En 2004 la cotisation forfaitaire disparait.
Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
Exemple: en 2003, la cotisation forfaitaire annuelle était égale à: 2000€ pour les officiers publics et ministériels, compagnies judiciaires; 1580€ pour les médecins; 2000€ pour les chirurgiens dentistes; 1708€ pour les pharmaciens; 1984€ pour les sages-femmes; 1336€ pour les auxiliaires médicaux; 2404€ pour les vétérinaires; 2496€ pour les agents généraux d'assurance; 1448€ pour les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils; 1900€ pour les experts-comptable, comptables agréés et commissaire aux comptes; 1966€ pour les notaires; 1400€ pour les artistes auteurs ne relevant par de l'art 382-1 du CSS, professeurs de musique et musiciens.
(ii) Les médecins conventionnés sont redevables d'une cotisation supplémentaire destinée au financement du dispositif de cessation anticipée d'activité
(iii) Certaines professions libérales bénéficient d'un régime complémentaire de retraite et prévoyance obligatoire (vieillesse et/ou invalidité-décès) géré par la caisse correspondant à leur section professionnelle. Voir feuille "RET-COMP-PL".
Cotisation minimale :
......
......@@ -61,14 +61,3 @@ plafond_r0:
documentation: |
Notes :
(1) Les abattements appliqués aux traitements et salaires mentionnés dans le code général des impôts s'appliquent à R1-R2 (cf. feuille "deduc_sal" du fichier "Barèmes IPP - Paramètres_IR.xlsx".)
(1) Les abattements appliqués aux traitements et salaires mentionnés dans le code général des impôts s'appliquent à R1-R2 (cf. feuille "deduc_sal" du fichier "Barèmes IPP - Paramètres_IR.xlsx".)
(1) Les abattements appliqués aux traitements et salaires mentionnés dans le code général des impôts s'appliquent à R1-R2 (cf. feuille "deduc_sal" du fichier "Barèmes IPP - Paramètres_IR.xlsx".)
(1) Les abattements appliqués aux traitements et salaires mentionnés dans le code général des impôts s'appliquent à R1-R2 (cf. feuille "deduc_sal" du fichier "Barèmes IPP - Paramètres_IR.xlsx".)
(1) Les abattements appliqués aux traitements et salaires mentionnés dans le code général des impôts s'appliquent à R1-R2 (cf. feuille "deduc_sal" du fichier "Barèmes IPP - Paramètres_IR.xlsx".)
(1) Les abattements appliqués aux traitements et salaires mentionnés dans le code général des impôts s'appliquent à R1-R2 (cf. feuille "deduc_sal" du fichier "Barèmes IPP - Paramètres_IR.xlsx".)
(1) Les abattements appliqués aux traitements et salaires mentionnés dans le code général des impôts s'appliquent à R1-R2 (cf. feuille "deduc_sal" du fichier "Barèmes IPP - Paramètres_IR.xlsx".)
(1) Les abattements appliqués aux traitements et salaires mentionnés dans le code général des impôts s'appliquent à R1-R2 (cf. feuille "deduc_sal" du fichier "Barèmes IPP - Paramètres_IR.xlsx".)
(1) Les abattements appliqués aux traitements et salaires mentionnés dans le code général des impôts s'appliquent à R1-R2 (cf. feuille "deduc_sal" du fichier "Barèmes IPP - Paramètres_IR.xlsx".)
(1) Les abattements appliqués aux traitements et salaires mentionnés dans le code général des impôts s'appliquent à R1-R2 (cf. feuille "deduc_sal" du fichier "Barèmes IPP - Paramètres_IR.xlsx".)
(1) Les abattements appliqués aux traitements et salaires mentionnés dans le code général des impôts s'appliquent à R1-R2 (cf. feuille "deduc_sal" du fichier "Barèmes IPP - Paramètres_IR.xlsx".)
(1) Les abattements appliqués aux traitements et salaires mentionnés dans le code général des impôts s'appliquent à R1-R2 (cf. feuille "deduc_sal" du fichier "Barèmes IPP - Paramètres_IR.xlsx".)
......@@ -48,8 +48,4 @@ revenu_plafond_personnes_charge_n_etant_plus_sous_obligation_scolaire_en_smic_2:
documentation: |
Notes :
(1) Les âges maxima sont différents pour le complément familial et les aides au logement. Cf. les feuilles de barème associées à ces dispositifs.
(1) Les âges maxima sont différents pour le complément familial et les aides au logement. Cf. les feuilles de barème associées à ces dispositifs.
(1) Les âges maxima sont différents pour le complément familial et les aides au logement. Cf. les feuilles de barème associées à ces dispositifs.
(2)En vertu de l'article R512-2 du CSS*, la base à appliquer à ce pourcentage est le SMIC horaire défini aux articles L141-1 à L141-9 du Code du Travail, multiplié par 169.
(2)En vertu de l'article R512-2 du CSS*, la base à appliquer à ce pourcentage est le SMIC horaire défini aux articles L141-1 à L141-9 du Code du Travail, multiplié par 169.
(2)En vertu de l'article R512-2 du CSS*, la base à appliquer à ce pourcentage est le SMIC horaire défini aux articles L141-1 à L141-9 du Code du Travail, multiplié par 169.
......@@ -81,15 +81,3 @@ majoration_parent_isole:
documentation: |
Notes :
(1) Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L 341-4 du CSS.
(1) Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L 341-4 du CSS.
(1) Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L 341-4 du CSS.
(1) Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L 341-4 du CSS.
(1) Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L 341-4 du CSS.
(1) Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L 341-4 du CSS.
(1) Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L 341-4 du CSS.
(1) Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L 341-4 du CSS.
(1) Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L 341-4 du CSS.
(1) Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L 341-4 du CSS.
(1) Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L 341-4 du CSS.
(1) Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L 341-4 du CSS.
(1) Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L 341-4 du CSS.
......@@ -72,18 +72,4 @@ complement_allocation:
documentation: |
Notes :
(1) 50% du salaire moyen (cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. Ces années sont comprises entre 31/12/1947 et la date d'interruption de travail suivie d'invalidité, ou entre 47 et la constataion médicale d'invalidité. Si l'assuré ne compte pas 10 années d'assurance, on prend les années d'assurances accomplies depuis l'immatriculation) majoré de 40%, cette majoration doit être supérieur à un minimum annuel fixé par décret
(1) 50% du salaire moyen (cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. Ces années sont comprises entre 31/12/1947 et la date d'interruption de travail suivie d'invalidité, ou entre 47 et la constataion médicale d'invalidité. Si l'assuré ne compte pas 10 années d'assurance, on prend les années d'assurances accomplies depuis l'immatriculation) majoré de 40%, cette majoration doit être supérieur à un minimum annuel fixé par décret
(1) 50% du salaire moyen (cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. Ces années sont comprises entre 31/12/1947 et la date d'interruption de travail suivie d'invalidité, ou entre 47 et la constataion médicale d'invalidité. Si l'assuré ne compte pas 10 années d'assurance, on prend les années d'assurances accomplies depuis l'immatriculation) majoré de 40%, cette majoration doit être supérieur à un minimum annuel fixé par décret
(1) 50% du salaire moyen (cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. Ces années sont comprises entre 31/12/1947 et la date d'interruption de travail suivie d'invalidité, ou entre 47 et la constataion médicale d'invalidité. Si l'assuré ne compte pas 10 années d'assurance, on prend les années d'assurances accomplies depuis l'immatriculation) majoré de 40%, cette majoration doit être supérieur à un minimum annuel fixé par décret
(1) 50% du salaire moyen (cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. Ces années sont comprises entre 31/12/1947 et la date d'interruption de travail suivie d'invalidité, ou entre 47 et la constataion médicale d'invalidité. Si l'assuré ne compte pas 10 années d'assurance, on prend les années d'assurances accomplies depuis l'immatriculation) majoré de 40%, cette majoration doit être supérieur à un minimum annuel fixé par décret
(1) 50% du salaire moyen (cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. Ces années sont comprises entre 31/12/1947 et la date d'interruption de travail suivie d'invalidité, ou entre 47 et la constataion médicale d'invalidité. Si l'assuré ne compte pas 10 années d'assurance, on prend les années d'assurances accomplies depuis l'immatriculation) majoré de 40%, cette majoration doit être supérieur à un minimum annuel fixé par décret
(1) 50% du salaire moyen (cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. Ces années sont comprises entre 31/12/1947 et la date d'interruption de travail suivie d'invalidité, ou entre 47 et la constataion médicale d'invalidité. Si l'assuré ne compte pas 10 années d'assurance, on prend les années d'assurances accomplies depuis l'immatriculation) majoré de 40%, cette majoration doit être supérieur à un minimum annuel fixé par décret
(1) 50% du salaire moyen (cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré. Ces années sont comprises entre 31/12/1947 et la date d'interruption de travail suivie d'invalidité, ou entre 47 et la constataion médicale d'invalidité. Si l'assuré ne compte pas 10 années d'assurance, on prend les années d'assurances accomplies depuis l'immatriculation) majoré de 40%, cette majoration doit être supérieur à un minimum annuel fixé par décret
(2) Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L. 341-4.(24/09/1991)
(2) Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L. 341-4.(24/09/1991)
(2) Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L. 341-4.(24/09/1991)
(2) Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L. 341-4.(24/09/1991)
(2) Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L. 341-4.(24/09/1991)
(2) Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L. 341-4.(24/09/1991)
(2) Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L. 341-4.(24/09/1991)
(2) Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L. 341-4.(24/09/1991)
......@@ -86,25 +86,5 @@ montant_mensuel_en_base_calcul:
- une_activite_formation_comprise_entre_50_80_duree_legale
documentation: |
Notes :
Notes :
Notes :
Notes :
Notes :
Notes :
Notes :
L'activité professionnelle et les situations assimilées sont prises en comptes, au titre des vingt-quatre mois, si elles ont assuré un revenu moyen annuel d'au moins 40 p. 100 d'une somme égale à 2.028 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande d'allocation parentale d'éducation.
L'activité professionnelle et les situations assimilées sont prises en comptes, au titre des vingt-quatre mois, si elles ont assuré un revenu moyen annuel d'au moins 40 p. 100 d'une somme égale à 2.028 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande d'allocation parentale d'éducation.
L'activité professionnelle et les situations assimilées sont prises en comptes, au titre des vingt-quatre mois, si elles ont assuré un revenu moyen annuel d'au moins 40 p. 100 d'une somme égale à 2.028 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande d'allocation parentale d'éducation.
L'activité professionnelle et les situations assimilées sont prises en comptes, au titre des vingt-quatre mois, si elles ont assuré un revenu moyen annuel d'au moins 40 p. 100 d'une somme égale à 2.028 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande d'allocation parentale d'éducation.
L'activité professionnelle et les situations assimilées sont prises en comptes, au titre des vingt-quatre mois, si elles ont assuré un revenu moyen annuel d'au moins 40 p. 100 d'une somme égale à 2.028 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande d'allocation parentale d'éducation.
L'activité professionnelle et les situations assimilées sont prises en comptes, au titre des vingt-quatre mois, si elles ont assuré un revenu moyen annuel d'au moins 40 p. 100 d'une somme égale à 2.028 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande d'allocation parentale d'éducation.
L'activité professionnelle et les situations assimilées sont prises en comptes, au titre des vingt-quatre mois, si elles ont assuré un revenu moyen annuel d'au moins 40 p. 100 d'une somme égale à 2.028 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande d'allocation parentale d'éducation.
L'activité professionnelle et les situations assimilées sont prises en comptes, au titre des vingt-quatre mois, si elles ont assuré un revenu moyen annuel d'au moins 40 p. 100 d'une somme égale à 2.028 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande d'allocation parentale d'éducation.
L'activité professionnelle et les situations assimilées sont prises en comptes, au titre des vingt-quatre mois, si elles ont assuré un revenu moyen annuel d'au moins 40 p. 100 d'une somme égale à 2.028 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande d'allocation parentale d'éducation.
(1) Hors adoption après l'âge de 2 ans.
(1) Hors adoption après l'âge de 2 ans.
(1) Hors adoption après l'âge de 2 ans.
(1) Hors adoption après l'âge de 2 ans.
(1) Hors adoption après l'âge de 2 ans.
(1) Hors adoption après l'âge de 2 ans.
(1) Hors adoption après l'âge de 2 ans.
......@@ -98,37 +98,9 @@ documentation: |
Notes :
L'ARS a un plafond variable selon le nombre d'enfants dès 1974 (Loi 74-644 du 16/07/1974)
Décret 2002-1059, art 1 du 07/08/2002 (JORF 08/08/2002): L'allocation différentielle de rentrée scolaire est égale, pour chaque enfant, à la différence entre, d'une part, le plafond défini au deuxième alinéa de l'article R. 543-5, majoré du montant de l'allocation de rentrée scolaire en vigueur au 1er juillet de l'année en cours multiplié par le nombre d'enfants y ouvrant droit au titre de la rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le montant des ressources, cette différence étant divisée par le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à cette allocation.
Décret 2002-1059, art 1 du 07/08/2002 (JORF 08/08/2002): L'allocation différentielle de rentrée scolaire est égale, pour chaque enfant, à la différence entre, d'une part, le plafond défini au deuxième alinéa de l'article R. 543-5, majoré du montant de l'allocation de rentrée scolaire en vigueur au 1er juillet de l'année en cours multiplié par le nombre d'enfants y ouvrant droit au titre de la rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le montant des ressources, cette différence étant divisée par le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à cette allocation.
Décret 2002-1059, art 1 du 07/08/2002 (JORF 08/08/2002): L'allocation différentielle de rentrée scolaire est égale, pour chaque enfant, à la différence entre, d'une part, le plafond défini au deuxième alinéa de l'article R. 543-5, majoré du montant de l'allocation de rentrée scolaire en vigueur au 1er juillet de l'année en cours multiplié par le nombre d'enfants y ouvrant droit au titre de la rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le montant des ressources, cette différence étant divisée par le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à cette allocation.
Décret 2002-1059, art 1 du 07/08/2002 (JORF 08/08/2002): L'allocation différentielle de rentrée scolaire est égale, pour chaque enfant, à la différence entre, d'une part, le plafond défini au deuxième alinéa de l'article R. 543-5, majoré du montant de l'allocation de rentrée scolaire en vigueur au 1er juillet de l'année en cours multiplié par le nombre d'enfants y ouvrant droit au titre de la rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le montant des ressources, cette différence étant divisée par le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à cette allocation.
Décret 2002-1059, art 1 du 07/08/2002 (JORF 08/08/2002): L'allocation différentielle de rentrée scolaire est égale, pour chaque enfant, à la différence entre, d'une part, le plafond défini au deuxième alinéa de l'article R. 543-5, majoré du montant de l'allocation de rentrée scolaire en vigueur au 1er juillet de l'année en cours multiplié par le nombre d'enfants y ouvrant droit au titre de la rentrée scolaire en cours et, d'autre part, le montant des ressources, cette différence étant divisée par le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à cette allocation.
(1) Entrée à 6 ans : Chaque enfant "qui atteindra son sixième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS)
Limite de 11 ans : l'enfant sort de cette catégorie s'il atteint ses 11 ans "au cours de l'année civile de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS)
(1) Entrée à 6 ans : Chaque enfant "qui atteindra son sixième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS)
Limite de 11 ans : l'enfant sort de cette catégorie s'il atteint ses 11 ans "au cours de l'année civile de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS)
(1) Entrée à 6 ans : Chaque enfant "qui atteindra son sixième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS)
Limite de 11 ans : l'enfant sort de cette catégorie s'il atteint ses 11 ans "au cours de l'année civile de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS)
(1) Entrée à 6 ans : Chaque enfant "qui atteindra son sixième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS)
Limite de 11 ans : l'enfant sort de cette catégorie s'il atteint ses 11 ans "au cours de l'année civile de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS)
(1) Entrée à 6 ans : Chaque enfant "qui atteindra son sixième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS)
Limite de 11 ans : l'enfant sort de cette catégorie s'il atteint ses 11 ans "au cours de l'année civile de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS)
(2) Limite de 11 ans : l'enfant entre dans cette catégorie s'il atteint ses 11 ans "au cours de l'année civile de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS)
Limite de 15 ans : l'enfant sort de cette catégorie s'il atteint ses 15 ans "au cours de l'année civile de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS)
(2) Limite de 11 ans : l'enfant entre dans cette catégorie s'il atteint ses 11 ans "au cours de l'année civile de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS)
Limite de 15 ans : l'enfant sort de cette catégorie s'il atteint ses 15 ans "au cours de l'année civile de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS)
(2) Limite de 11 ans : l'enfant entre dans cette catégorie s'il atteint ses 11 ans "au cours de l'année civile de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS)
Limite de 15 ans : l'enfant sort de cette catégorie s'il atteint ses 15 ans "au cours de l'année civile de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS)
(2) Limite de 11 ans : l'enfant entre dans cette catégorie s'il atteint ses 11 ans "au cours de l'année civile de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS)
Limite de 15 ans : l'enfant sort de cette catégorie s'il atteint ses 15 ans "au cours de l'année civile de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS)
(2) Limite de 11 ans : l'enfant entre dans cette catégorie s'il atteint ses 11 ans "au cours de l'année civile de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS)
Limite de 15 ans : l'enfant sort de cette catégorie s'il atteint ses 15 ans "au cours de l'année civile de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS)
(3)Limite de 15 ans : l'enfant entre dans cette catégorie s'il atteint ses 15 ans "au cours de l'année civile de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS)
Limite de 18 ans : "tout enfant qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans révolus au 15 septembre de l'année considérée"(art. R543-2 du CSS)
(3)Limite de 15 ans : l'enfant entre dans cette catégorie s'il atteint ses 15 ans "au cours de l'année civile de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS)
Limite de 18 ans : "tout enfant qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans révolus au 15 septembre de l'année considérée"(art. R543-2 du CSS)
(3)Limite de 15 ans : l'enfant entre dans cette catégorie s'il atteint ses 15 ans "au cours de l'année civile de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS)
Limite de 18 ans : "tout enfant qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans révolus au 15 septembre de l'année considérée"(art. R543-2 du CSS)
(3)Limite de 15 ans : l'enfant entre dans cette catégorie s'il atteint ses 15 ans "au cours de l'année civile de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS)
Limite de 18 ans : "tout enfant qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans révolus au 15 septembre de l'année considérée"(art. R543-2 du CSS)
(3)Limite de 15 ans : l'enfant entre dans cette catégorie s'il atteint ses 15 ans "au cours de l'année civile de la rentrée scolaire" (art. R543-2 du CSS)
Limite de 18 ans : "tout enfant qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans révolus au 15 septembre de l'année considérée"(art. R543-2 du CSS)
......@@ -134,7 +134,5 @@ majoration_par_enfant_en_plafond_ressources_avec_0_enfant:
value: 0.3
metadata:
unit: /1
documentation: |
Notes : L'ARS a un plafond (dependant du nombre d'enfants) dès sa création en 1976
Notes : L'ARS a un plafond (dependant du nombre d'enfants) dès sa création en 1976
Notes : L'ARS a un plafond (dependant du nombre d'enfants) dès sa création en 1976
documentation: "Notes : L'ARS a un plafond (dependant du nombre d'enfants) dès sa\
\ création en 1976\n"
......@@ -71,9 +71,5 @@ montant_asf_dans_calcul_rsa_ppa_en_bmaf:
order:
- orphelin_assimile_deux_parents
documentation: |
Notes :
Notes :
Notes :
Notes :
Notes :
le RSA n'a pas complètement éliminé l'ASF, mais les deux prestations se complètent (les montants sont indiqués pour 2013)
......@@ -25,12 +25,5 @@ metadata:
notes:
'1976-08-01': 'Montant maximum: Taux*Base'
documentation: |
Notes :
Notes :
Notes :
Notes :
Notes :
Notes :
Notes :
Notes :
Création en 1958
......@@ -90,20 +90,4 @@ majoration_par_enfant_supplementaire:
documentation: |
Notes :
(1) Le plafond se calcule sur la base du SMIC en vigueur au 1er juillet de l'année de référence selon la formule suivante pour les couples sans enfants: (SMIC*4260*25%)*4
(1) Le plafond se calcule sur la base du SMIC en vigueur au 1er juillet de l'année de référence selon la formule suivante pour les couples sans enfants: (SMIC*4260*25%)*4
(1) Le plafond se calcule sur la base du SMIC en vigueur au 1er juillet de l'année de référence selon la formule suivante pour les couples sans enfants: (SMIC*4260*25%)*4
(1) Le plafond se calcule sur la base du SMIC en vigueur au 1er juillet de l'année de référence selon la formule suivante pour les couples sans enfants: (SMIC*4260*25%)*4
(1) Le plafond se calcule sur la base du SMIC en vigueur au 1er juillet de l'année de référence selon la formule suivante pour les couples sans enfants: (SMIC*4260*25%)*4
(1) Le plafond se calcule sur la base du SMIC en vigueur au 1er juillet de l'année de référence selon la formule suivante pour les couples sans enfants: (SMIC*4260*25%)*4
(1) Le plafond se calcule sur la base du SMIC en vigueur au 1er juillet de l'année de référence selon la formule suivante pour les couples sans enfants: (SMIC*4260*25%)*4
(1) Le plafond se calcule sur la base du SMIC en vigueur au 1er juillet de l'année de référence selon la formule suivante pour les couples sans enfants: (SMIC*4260*25%)*4
(1) Le plafond se calcule sur la base du SMIC en vigueur au 1er juillet de l'année de référence selon la formule suivante pour les couples sans enfants: (SMIC*4260*25%)*4
(2) Le prêt aux jeunes ménages a un plafond dès sa création en 1975, ce-dernier est d'abord institué par le décret 76-117 de la manière suivante "Art 6 - Sous réserve des conditions prévues à l'article précédent, les jeunes ménages ne peuvent prétendre à un prêt que si leur revenu net global apprécié dans les mêmes conditions que pour l'allocation pour frais de garde ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus par l'octroi de cette prestation." L'article 5 du même décret explicite notamment les conditions d'âge (au moins l'un des conjoints doit avoir moins de 26 ans) .
(2) Le prêt aux jeunes ménages a un plafond dès sa création en 1975, ce-dernier est d'abord institué par le décret 76-117 de la manière suivante "Art 6 - Sous réserve des conditions prévues à l'article précédent, les jeunes ménages ne peuvent prétendre à un prêt que si leur revenu net global apprécié dans les mêmes conditions que pour l'allocation pour frais de garde ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus par l'octroi de cette prestation." L'article 5 du même décret explicite notamment les conditions d'âge (au moins l'un des conjoints doit avoir moins de 26 ans) .
(2) Le prêt aux jeunes ménages a un plafond dès sa création en 1975, ce-dernier est d'abord institué par le décret 76-117 de la manière suivante "Art 6 - Sous réserve des conditions prévues à l'article précédent, les jeunes ménages ne peuvent prétendre à un prêt que si leur revenu net global apprécié dans les mêmes conditions que pour l'allocation pour frais de garde ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus par l'octroi de cette prestation." L'article 5 du même décret explicite notamment les conditions d'âge (au moins l'un des conjoints doit avoir moins de 26 ans) .
(2) Le prêt aux jeunes ménages a un plafond dès sa création en 1975, ce-dernier est d'abord institué par le décret 76-117 de la manière suivante "Art 6 - Sous réserve des conditions prévues à l'article précédent, les jeunes ménages ne peuvent prétendre à un prêt que si leur revenu net global apprécié dans les mêmes conditions que pour l'allocation pour frais de garde ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus par l'octroi de cette prestation." L'article 5 du même décret explicite notamment les conditions d'âge (au moins l'un des conjoints doit avoir moins de 26 ans) .
(2) Le prêt aux jeunes ménages a un plafond dès sa création en 1975, ce-dernier est d'abord institué par le décret 76-117 de la manière suivante "Art 6 - Sous réserve des conditions prévues à l'article précédent, les jeunes ménages ne peuvent prétendre à un prêt que si leur revenu net global apprécié dans les mêmes conditions que pour l'allocation pour frais de garde ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus par l'octroi de cette prestation." L'article 5 du même décret explicite notamment les conditions d'âge (au moins l'un des conjoints doit avoir moins de 26 ans) .
(2) Le prêt aux jeunes ménages a un plafond dès sa création en 1975, ce-dernier est d'abord institué par le décret 76-117 de la manière suivante "Art 6 - Sous réserve des conditions prévues à l'article précédent, les jeunes ménages ne peuvent prétendre à un prêt que si leur revenu net global apprécié dans les mêmes conditions que pour l'allocation pour frais de garde ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus par l'octroi de cette prestation." L'article 5 du même décret explicite notamment les conditions d'âge (au moins l'un des conjoints doit avoir moins de 26 ans) .
(2) Le prêt aux jeunes ménages a un plafond dès sa création en 1975, ce-dernier est d'abord institué par le décret 76-117 de la manière suivante "Art 6 - Sous réserve des conditions prévues à l'article précédent, les jeunes ménages ne peuvent prétendre à un prêt que si leur revenu net global apprécié dans les mêmes conditions que pour l'allocation pour frais de garde ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus par l'octroi de cette prestation." L'article 5 du même décret explicite notamment les conditions d'âge (au moins l'un des conjoints doit avoir moins de 26 ans) .
(2) Le prêt aux jeunes ménages a un plafond dès sa création en 1975, ce-dernier est d'abord institué par le décret 76-117 de la manière suivante "Art 6 - Sous réserve des conditions prévues à l'article précédent, les jeunes ménages ne peuvent prétendre à un prêt que si leur revenu net global apprécié dans les mêmes conditions que pour l'allocation pour frais de garde ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus par l'octroi de cette prestation." L'article 5 du même décret explicite notamment les conditions d'âge (au moins l'un des conjoints doit avoir moins de 26 ans) .
(2) Le prêt aux jeunes ménages a un plafond dès sa création en 1975, ce-dernier est d'abord institué par le décret 76-117 de la manière suivante "Art 6 - Sous réserve des conditions prévues à l'article précédent, les jeunes ménages ne peuvent prétendre à un prêt que si leur revenu net global apprécié dans les mêmes conditions que pour l'allocation pour frais de garde ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus par l'octroi de cette prestation." L'article 5 du même décret explicite notamment les conditions d'âge (au moins l'un des conjoints doit avoir moins de 26 ans) .
......@@ -69,11 +69,5 @@ cumul_prets:
metadata:
unit: currency-FRF
documentation: |
Notes :
Notes :
Notes :
Notes :
Notes :
Notes :
Notes :
La loi 75-6 du 03/01/1975 crée le Prêt aux Jeunes ménages (codifié par l'art. L543 du CSS), il est ensuite mis en application par le décrêt 76-117 du 03/02/1976 qui est applicble à compter du 1er avril 1975
......@@ -70,11 +70,5 @@ montant_apje_en_bmaf:
documentation: |
Notes :
(1) Ouverture des droits "à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse" (art. R531-1 du CSS).
(1) Ouverture des droits "à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse" (art. R531-1 du CSS).
(1) Ouverture des droits "à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse" (art. R531-1 du CSS).
(1) Ouverture des droits "à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse" (art. R531-1 du CSS).
(2) Ouverture des droits "jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant ou le plus jeune des enfants à charge atteint l'âge de trois ans" (art. R531-1 du CSS).
(2) Ouverture des droits "jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant ou le plus jeune des enfants à charge atteint l'âge de trois ans" (art. R531-1 du CSS).
(2) Ouverture des droits "jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant ou le plus jeune des enfants à charge atteint l'âge de trois ans" (art. R531-1 du CSS).
(2) Ouverture des droits "jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant ou le plus jeune des enfants à charge atteint l'âge de trois ans" (art. R531-1 du CSS).
(3) Création de l'AJE en 1985 (décret 85-475 du 26/04/1985) qui devient par la suite l'APJE (décret 87-206 du 27/03/1987)
......@@ -83,6 +83,3 @@ majoration_en_eur_en_en_plafond_ressources_avec_0_enfant:
documentation: |
Note:
(1) Définition biactifs : cf. feuille "def_biactifs"
(1) Définition biactifs : cf. feuille "def_biactifs"
(1) Définition biactifs : cf. feuille "def_biactifs"
(1) Définition biactifs : cf. feuille "def_biactifs"
......@@ -43,10 +43,4 @@ metadata:
documentation: |
Notes :
(1) Prime versée "avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse" (cf. art. D531-2 du CSS)
(1) Prime versée "avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse" (cf. art. D531-2 du CSS)
(1) Prime versée "avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse" (cf. art. D531-2 du CSS)
(1) Prime versée "avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse" (cf. art. D531-2 du CSS)
(2) La prime est versée "au plus tard le deuxième mois qui suit l'arrivée des enfants au foyer des adoptants" (cf. art. D531-2 du CSS)
(2) La prime est versée "au plus tard le deuxième mois qui suit l'arrivée des enfants au foyer des adoptants" (cf. art. D531-2 du CSS)
(2) La prime est versée "au plus tard le deuxième mois qui suit l'arrivée des enfants au foyer des adoptants" (cf. art. D531-2 du CSS)
(2) La prime est versée "au plus tard le deuxième mois qui suit l'arrivée des enfants au foyer des adoptants" (cf. art. D531-2 du CSS)
Supports Markdown
0% or .
You are about to add 0 people to the discussion. Proceed with caution.
Finish editing this message first!
Please register or to comment