Commit bee4a41a authored by Mahdi Ben Jelloul's avatar Mahdi Ben Jelloul
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Renomme date_parution_jo en official_journal_date

parent 2ef16464
Pipeline #480949 passed with stage
in 59 seconds
......@@ -19,7 +19,7 @@ validate:
image: curlimages/curl:latest
script:
- |
env | curl --data-binary @- --header "Content-Type: text/plain; charset=utf-8" --max-time 300 --show-error --silent https://control-center.tax-benefit.org/api/gitlab/ci
env | curl --data-binary @- --fail-with-body --header "Content-Type: text/plain; charset=utf-8" --max-time 300 --show-error --silent https://control-center.tax-benefit.org/api/gitlab/ci
test:
stage: test
......
......@@ -2,15 +2,12 @@
Ce document vous guide étape par étape pour l'édition des barèmes IPP.
- [Étape 1. Retrouver le fichier YAML du paramètre à modifier](#étape-1-retrouver-le-fichier-yaml-du-paramètre-à-modifier)
- [Étape 2. Modifier le paramètre](#étape-2-modifier-le-paramètre)
- [Option 1 : Modifier/corriger un paramètre existant](#option-1--modifiercorriger-un-paramètre-existant)
- [Option 2 : Ajouter un nouveau paramètre dans un fichier YAML](#option-2--ajouter-un-nouveau-paramètre-dans-un-fichier-yaml)
- [Option 3 : Créer un nouveau fichier YAML](#option-3--créer-un-nouveau-fichier-yaml)
- [Étape 3. Enregistrer la modification (COMMIT)](#étape-3-enregistrer-la-modification-commit)
- [Étape 4. Ajouter la modification aux barèmes IPP publiés (MERGE REQUEST)](#étape-4-ajouter-la-modification-aux-barèmes-ipp-publiés-merge-request)
- [Étape 5. Noter mon travail dans le tableau recensant les actualisations des barèmes](#étape-5-noter-mon-travail-dans-le-tableau-recensant-les-actualisations-des-barèmes)
- [Foire aux questions](#foire-aux-questions)
- [Étape 1 : Retrouver le fichier YAML du paramètre à modifier](#1-retrouver-le-fichier-YAML-du-paramètre-à-modifier)
- [Étape 2 : Modifier un paramètre](#2-modifier-le-paramètre)
- [Étape 3 : Enregistrer la modification (Commit)](#3-enregistrer-la-modification-commit)
- [Étape 4 : Ajouter la modification aux barèmes IPP publiés (Merge Request)](#4-ajouter-la-modification-aux-barèmes-IPP-publiés-merge-request)
- [Étape 5 : Noter mon travail dans le tableau recensant les actualisations des barèmes](#5-noter-mon-travail-dans-le-tableau-recensant-les actualisations-des-barèmes)
- [FAQ](#foire-aux-questions)
## Étape 1. Retrouver le fichier YAML du paramètre à modifier
......@@ -57,29 +54,23 @@ Pour modifier le fichier YAML, cliquez sur le bouton <kbd>Edit</kbd> situé dans
- `order`: indique l'ordre dans lequel sont rangés les paramètres
- `reference`: les références législatives classées par date
- `date_parution_jo`: les dates de parution au Journal officiel classées par date
- `notes`: les éventuelles remarques sur le changement de législation, classées par date
- `official_journal_date`: les dates de parution au Journal officiel classées par date
- `note`: les éventuelles remarques sur le changement de législation, classées par date
- Chaque paramètre dispose également d'une `description` et de méta-données (`metadata`)
- Le champ `description` servira de nom au paramètre
- Le champ `metadata` décrira certaines caractéristiques des paramètres qu'il s'agira de respecter lors de l'édition de ses valeurs
#### Marche à suivre
- Dans le champ `values` du paramètre, ajoutez la nouvelle valeur du paramètre et la date de début correspondante (ou corrigez la valeur, le cas échéant).
- Dans le champ `reference` de `metadata`, ajoutez la référence législative justifiant votre changement ainsi que (si possible) le lien URL vers cette référence sur le site Legifrance. Il est préférable d'ajouter un lien ELI ou Alias (disponible en haut de la page Legifrance d'un texte donné) plutôt que le lien qui s'affiche sur la barre de navigation.
- Dans le champ `official_journal_date` de `metadata`, ajoutez la date de parution au Journal officiel de la référence.
- Cas particulier : si un paramètre disparaît (ex : une allocation supprimée), il faut rajouter une valeur égale à `null` à l'année de sa disparition. Pour les années suivantes il n'y a plus besoin de le modifier.
- Dans le champ `date_parution_jo` de `metadata`, ajoutez la date de parution au Journal officiel de la référence. Si il y a plusieurs dates
- Cas particulier : si un paramètre disparait (ex : une allocation supprimée), il faut rajouter une valeur égale à `null` à l'année de sa disparition. Pour les années suivantes il n'y a plus besoin de le modifier.
#### Exemple
- Exemple
Je souhaite mettre à jour la valeur du plafond de la Sécurité Sociale pour 2019.
Pour l'instant, les barèmes IPP s'arrêtent en 2018. Je rajoute sa nouvelle valeur qui prend effet à partir du 1er janvier 2019 et la référence législative (ainsi que le lien URL vers cette référence).
......@@ -106,12 +97,12 @@ Pour modifier le fichier YAML, cliquez sur le bouton <kbd>Edit</kbd> situé dans
2018-01-01: Arrêté du 05/12/2017
2017-01-01: Arrêté du 05/12/2016
[...]
date_parution_jo:
official_journal_date:
+ 2019-01-01: 2018-12-13
2018-01-01: 2017-12-09
```
### Option 2 : Ajouter un nouveau paramètre dans un fichier YAML
#### Option 2 : Ajouter un nouveau paramètre dans un fichier YAML
#### Marche à suivre
- Ajoutez le nom de votre paramètre : en tout attaché, sans majuscules, sans espaces (utillisez des tirets du bas `_` comme séparateur si nécessaire)
......@@ -124,7 +115,7 @@ Pour modifier le fichier YAML, cliquez sur le bouton <kbd>Edit</kbd> situé dans
Il y a souvent plusieurs paramètres par fichier YAML, et il peut aussi y avoir plusieurs sous-sections par fichiers YAML. Il faut donc choisir la manière dont ils s'affichent.
- Dans la section déjà existante `order` de `metadata` du fichier YAML, ajoutez le nom de votre paramètre (insérez-le à l'endroit choisi)
#### Exemple
- Exemple
Je souhaite ajouter le paramètre de taux de dégressivité de la prime d'activité (PPA).
*NB : cet exemple est fictif, ce paramètre existe déjà.*
......@@ -191,11 +182,25 @@ Une fois votre merge request validée, c'est à vous de la merger. Avant cela, I
## Foire aux questions
- [Je ne peux pas éditer le fichier YAML sur le dépôt Git `baremes-ipp-yaml`](#je-ne-peux-pas-éditer-le-fichier-yaml-sur-le-dépôt-git-baremes-ipp-yaml)
- [Je souhaite faire plusieurs modifications groupées / J'ai oublié d'ajouter quelque chose](#je-souhaite-faire-plusieurs-modifications-groupées--jai-oublié-dajouter-quelque-chose)
- [Je souhaite annuler mes modifications](#je-souhaite-annuler-mes-modifications)
- [Je souhaite faire une modification, mais je n'ai pas la référence législative](#je-souhaite-faire-une-modification-mais-je-nai-pas-la-référence-législative)
- [My pipeline has failed](#my-pipeline-has-failed)
- [Guide d'édition des barèmes IPP](#guide-dédition-des-barèmes-ipp)
- [Étape 1. Retrouver le fichier YAML du paramètre à modifier](#étape-1-retrouver-le-fichier-yaml-du-paramètre-à-modifier)
- [Étape 2. Modifier le paramètre](#étape-2-modifier-le-paramètre)
- [Option 1 : Modifier/corriger un paramètre existant](#option-1--modifiercorriger-un-paramètre-existant)
- [Format des dates](#format-des-dates)
- [Structure](#structure)
- [Marche à suivre](#marche-à-suivre)
- [Option 2 : Ajouter un nouveau paramètre dans un fichier YAML](#option-2--ajouter-un-nouveau-paramètre-dans-un-fichier-yaml)
- [Marche à suivre](#marche-à-suivre-1)
- [Option 3 : Créer un nouveau fichier YAML](#option-3--créer-un-nouveau-fichier-yaml)
- [Étape 3. Enregistrer la modification (COMMIT)](#étape-3-enregistrer-la-modification-commit)
- [Étape 4. Ajouter la modification aux barèmes IPP publiés (MERGE REQUEST)](#étape-4-ajouter-la-modification-aux-barèmes-ipp-publiés-merge-request)
- [Étape 5. Noter mon travail dans le tableau recensant les actualisations des barèmes](#étape-5-noter-mon-travail-dans-le-tableau-recensant-les-actualisations-des-barèmes)
- [Foire aux questions](#foire-aux-questions)
- [Je ne peux pas éditer le fichier YAML sur le dépôt Git `baremes-ipp-yaml`](#je-ne-peux-pas-éditer-le-fichier-yaml-sur-le-dépôt-git-baremes-ipp-yaml)
- [Je souhaite faire plusieurs modifications groupées / J'ai oublié d'ajouter quelque chose](#je-souhaite-faire-plusieurs-modifications-groupées--jai-oublié-dajouter-quelque-chose)
- [Je souhaite annuler mes modifications](#je-souhaite-annuler-mes-modifications)
- [Je souhaite faire une modification, mais je n'ai pas la référence législative](#je-souhaite-faire-une-modification-mais-je-nai-pas-la-référence-législative)
- [My pipeline has failed](#my-pipeline-has-failed)
### Je ne peux pas éditer le fichier YAML sur le dépôt Git `baremes-ipp-yaml`
......
......@@ -77,7 +77,7 @@ metadata:
href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000520452
1983-10-01: Arrêté du 1 février 1984
1979-10-01: Circulaire Unédic 79-36 de septembre 1979
date_parution_jo:
official_journal_date:
1994-07-01: 1994-07-24
1993-01-01: 1993-01-29
1992-07-01: 1992-07-29
......
......@@ -707,7 +707,7 @@ metadata:
1971-03-29: Circulaire 71-06 - décision du 23/03/1971
1970-01-05: Circulaire 69-36 - décision du 04/12/1969
1968-07-22: Circulaire 68-35 - décision du 25/06/1968
date_parution_jo:
official_journal_date:
2005-07-01: 2006-03-02
2004-07-01: 2004-05-29
2003-07-01: 2003-12-27
......
......@@ -72,7 +72,7 @@ montant_minimum:
value: 350.0
metadata:
ipp_csv_id: base_min_m5000
unit:
unit:
1959-12-31: currency-FRF
1958-12-31: currency-AFRF
metadata:
......@@ -94,7 +94,7 @@ metadata:
1960-09-26: Circulaire Unedic 62-23 - décision du 26/06/1962
1960-03-01: Circulaire Unedic 60-48 - décision du 13/10/1960
1958-12-31: Circulaire Unedic 60-19 - décision du 28/03/1960
date_parution_jo:
official_journal_date:
1967-01-09: 1967-07-19
description_en: UI scheme (1958-1967)
documentation: |
......
......@@ -82,7 +82,7 @@ metadata:
1968-07-22:
- Ordonnance 67-580 du 13/07/1967
- Avenant du 10/07/1967
date_parution_jo:
official_journal_date:
2014-07-01: 2014-06-26
1992-07-01: 1994-01-08
1989-10-01: 1990-05-15
......
......@@ -141,7 +141,7 @@ metadata:
1981-10-01: Circulaire 80-40 du 23/09/1980
1979-10-01: Circulaire 79-36 - décision du 21/09/1979
1979-07-01: Arrêté du 02/05/1979 portant agrément de la convention du 27/03/1979
date_parution_jo:
official_journal_date:
1983-01-01: 1982-11-25
1979-07-01: 1979-05-20
description_en: Special UI scheme for economic layoffs (1979-1983)
......
......@@ -433,7 +433,7 @@ metadata:
title: Décret 84-1180 du 26/12/1984
href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000885896&categorieLien=id
1984-04-01: Décret 84-417 du 30/05/1984 + Décret 84-1026 du 22/11/1984 - art. 1
date_parution_jo:
official_journal_date:
2020-04-01: 2020-06-04
2019-04-01: 2019-05-18
2018-04-01: 2018-06-06
......
......@@ -353,7 +353,7 @@ metadata:
1997-01-01: Arrêt du 18/02/1997 portant agrément de la convention du 01/01/1997
1993-08-01: Arrêté du 19/08/1993 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 01/01/1983 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 3 au règlement annexé à cette convention
1993-01-01: Arrêté du 17/08/1992 portant agrément de l'avenant n°2 du 24/07/1992 à la convention du 01/01/1990 et de l'avenant n°10 du 24/07/1992 au règlement annexé à cette convention + Arrêt du 04/01/1993 portant agrément de la convention du 01/01/1993
date_parution_jo:
official_journal_date:
1997-01-01: 1997-03-20
1993-08-01: 1993-08-20
1993-01-01: 1992-08-18; 1993-01-04
......
......@@ -236,7 +236,7 @@ metadata:
1980-04-01: Conseil d'administration de l'Unédic du 27/03/1980
1979-10-01: Circulaire Unédic 79-36 de septembre 1979
1979-07-01: Arrêté du 02/05/1979 portant agrément de la convention du 27/03/1979
date_parution_jo:
official_journal_date:
2006-11-16: 2005-12-31
2006-01-01: 2005-12-30
2005-01-01: 2005-01-01
......
......@@ -110,7 +110,7 @@ metadata:
1968-09-30: Décret 68-846 du 28/09/1968
1968-06-01: Décret 68-764 du 23/08/1968
1967-10-01: Décret 67-667 du 04/08/1967
date_parution_jo:
official_journal_date:
1979-04-02: 1979-07-04
1978-02-20: 1978-02-26
1977-04-04: 1977-03-30
......
......@@ -202,7 +202,7 @@ metadata:
2002-04-06:
title: Décret 2002-462 du 05/04/2002
href: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/2002-462/jo/texte
date_parution_jo:
official_journal_date:
2020-04-01: 2020-06-04
2019-04-01: 2019-05-18
2018-04-01: 2018-06-06
......
......@@ -79,7 +79,7 @@ metadata:
2011-07-01:
title: Décret 2011-1421 du 02/11/2011
href: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/2/2011-1421/jo/texte
date_parution_jo:
official_journal_date:
2015-01-01: 2014-12-31
2014-01-01: 2013-12-29
2013-01-01: 2012-12-29
......
......@@ -295,7 +295,7 @@ metadata:
1973-01-01: Circulaire 72-35 - décision du 28/11/1972
1972-07-03: Circulaire 72-19 - décision du 20/06/ 1972
1972-01-31: Accord du 27/03/1972
date_parution_jo:
official_journal_date:
1982-11-01: 1982-11-25
notes:
1999-01-01: Les individus ayant cessé leur activité à 50 ans (sidérurgie) atteignent 65 ans en 1999 (d’où la disparition du régime à cette date)
......
......@@ -15,7 +15,7 @@ metadata:
2015-06-01:
title: Décret 2015-860 du 15/07/2015
href: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/7/15/2015-860/jo/texte
date_parution_jo:
official_journal_date:
2015-06-01: 2015-07-16
notes:
2018-01-01: La prime transitoire de solidarité n'est plus attribuée depuis le 31 décembre 2017. Le bénéficiaire de la PTS (né en 1954 ou en 1955) la perçoit cependant jusqu'à la liquidation de sa retraite
......
......@@ -1658,7 +1658,7 @@ metadata:
href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000042753593
2019-01-01:
title: Loi 2019-1479, art. 2 du 28/12/2019 (LF pour 2020)
href: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/texte
href: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/texte
2018-01-01:
title: Loi 2018-1317, art. 2 du 28/12/2018 (LF pour 2019)
href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037935215&cidTexte=JORFTEXT000037882341
......@@ -1843,7 +1843,7 @@ metadata:
1956-01-01: Loi 59-1472 du 28/12/1959
1946-01-01: Décret du 09/12/1948
1945-01-01: Loi 48-24 du 06/01/1948
date_parution_jo:
official_journal_date:
2020-01-01: 2020-12-30
2019-01-01: 2019-12-29
2018-01-01: 2018-12-30
......@@ -1924,7 +1924,7 @@ documentation: |
Référence générale :
T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001).
Voir notamment tableaux 4-5 p. 296-298.
Notes :
(1) L'imposition des revenus en France a été instaurée au 01/01/1915 sur les revenus 1914. La loi du 15/07/1914 crée l'impôt général sur le revenu (IGR). La loi du 26/12/1914 repousse son application au 01/01/1916 sur les revenus 1915.
(2) Entre 1914 et 1947, il a existé six impôts cédulaires qui ont été progressivement remplacés par les impôts actuels. Ils sont dits cédulaires car ils sont indépendants et s'appliquent à différents types de revenus (déclarés sur des feuillets indépendants dit «cédules»). Ils sont à taux proportionnels et s'ajoutent à l'impôt général sur les revenus.
......
......@@ -39,9 +39,9 @@ seuils_inferieurs_tranches_metropole:
description: Tranche 3
values:
2021-01-01:
value: 1475.0
value: 1475.0
2020-01-01:
value: 1472.0
value: 1472.0
2019-01-01:
value: 1457.0
metadata:
......@@ -1020,14 +1020,14 @@ metadata:
2021-01-01:
title: Loi 2020-1721, art. 2 du 29/12/2020 (LF pour 2021)
href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000042753593
2020-01-01:
2020-01-01:
title: Loi 2019-1479, art. 2 du 28/12/2019 (LF pour 2020)
href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039683923&dateTexte=&categorieLien=id
2019-01-01:
title: Loi 2018-1317, art. 2 du 28/12/2018 (LF pour 2019)
href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037935215&cidTexte=JORFTEXT000037882341
date_parution_jo:
official_journal_date:
2021-01-01: 2020-12-30
2020-01-01: 2019-12-29
2019-01-01: 2018-12-30
......@@ -94,7 +94,7 @@ metadata:
2017-01-01:
title: Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (LF 2017), art. 82
href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E81DEAAF6C3AD80F8C547C4F825A4016.tplgfr38s_2?cidTexte=JORFTEXT000033734169&idArticle=LEGIARTI000035642547&dateTexte=20200623&categorieLien=id#LEGIARTI000035642547
date_parution_jo:
official_journal_date:
2017-01-01: 2016-12-30
description_en: Tax credits for personal care assistant employment (2017-)
documentation: |
......
......@@ -89,7 +89,7 @@ metadata:
href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006322498&cidTexte=JORFTEXT000000634802
2005-01-01: BOI 5 B-13-06; n°62 du 05/04/2006
1988-01-01: Loi 88-1149 du 23/12/1988 (LF pour 1989) - art. 4 (I)
date_parution_jo:
official_journal_date:
2006-01-01: 2005-12-31
1988-01-01: 1988-12-28
notes:
......@@ -105,4 +105,4 @@ documentation: |
(2) Les enfants ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
(3) La réduction d'impôt est accordée aux contribuables célibataires, veufs, divorcés ou séparés, domiciliés en France et qui exercent une activité professionnelle.
(4) La même possibilité est accordée aux foyers fiscaux dans lesquels chacun des conjoints, soit occupe un emploi au moins à mi-temps, soit ne peut exercer cette activité du fait d'une longue maladie ou d'une infirmité ou poursuit des études dans l'enseignement supérieur.
(5) Le plafond est divisé par deux dans le cas d'un enfant en résidence alternée
\ No newline at end of file
(5) Le plafond est divisé par deux dans le cas d'un enfant en résidence alternée
......@@ -177,7 +177,7 @@ metadata:
href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006267445&cidTexte=JORFTEXT000000278649
- title: Loi 2007-1822, art. 13 du 24/12/2007 (LF pour 2008)
href: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017856263&cidTexte=JORFTEXT000017853368
date_parution_jo:
official_journal_date:
2010-01-01: 2010-12-30
2009-01-01: 2009-12-31
2008-01-01: 2008-12-28
......
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