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parent 3e8106ff
......@@ -669,7 +669,7 @@ metadata:
1992-07-01: Protocole d'accord du 18/07/1992 et Convention du 01/01/1993 créent l'allocation unique dégressive
1984-04-01: "Nouvelle convention: régime d'assurance et de solidarité à nouveau séparés"
1979-07-01: "Nouvelle convention: fusion des régimes d'assurance et de solidarité"
description_en: 'UI scheme: lump-sum and minimum'
description_en: "UI scheme: lump-sum and minimum"
documentation: |
Notes :
Allocation égale au maximum entre un premier pourcentage du salaire journalier de référence, plus une partie fixe, ou un pourcentage plus élevé du salaire journalier de référence sans partie fixe
......
......@@ -86,7 +86,7 @@ metadata:
1984-04-01: 1984-04-04
1979-07-01: 17/01/1979; 20/05/1979
1968-07-22: 1967-07-19
description_en: 'UI scheme: rates and maximum'
description_en: "UI scheme: rates and maximum"
documentation: |
Allocation égale au maximum entre un premier pourcentage du salaire journalier de référence, plus une partie fixe, ou un pourcentage plus élevé du salaire journalier de référence sans partie fixe
Montants fixes et allocation minimale réduits proportionnellement si salarié travaillait à temps partiel
......
......@@ -432,7 +432,7 @@ metadata:
2004-01-01: Allocation désormais versée pendant 2 ans pour les allocataires de moins de 55 ans (durée illimitée avant), et majoration supprimée mais maintenue pour les bénéficiaires au 31/12/2003
1985-04-01: 2ème catégorie passe de 55 ans et plus à 57,5 ans et plus
1984-04-01: "Nouvelle convention: création de l'ASS"
description_en: 'Special UI scheme '
description_en: Special UI scheme
documentation: |
Notes :
Allocation versée sous la forme d'un différentiel (différence entre le plafond et les ressources, si les ressources sont supérieures à un seuil minimum), le maximum étant calculé en multipliant d'un coefficient le montant de l'allocation de base
......
description: 'Allocation unique dégressive: profil temporel'
description: "Allocation unique dégressive: profil temporel"
duree_indemnisation_taux_plein_en_mois:
description: Durée d'indemnisation au taux plein (en mois)
duree_affiliation_4_mois_cours_8_derniers_mois:
......@@ -357,7 +357,7 @@ metadata:
1997-01-01: 20/03/1997
1993-08-01: 20/08/1993
1993-01-01: 18/08/1992; 04/01/1993
description_en: 'UI scheme: degressive schedule'
description_en: "UI scheme: degressive schedule"
documentation: |
Notes:
L'allocation dégressive unique a été introduite par le protocole d'accord du 18 Juillet 1992, qui pose le principe de la fusion des allocations d'assurance et de solidarité, et de la dégressivite de l'allocation de base.
......
......@@ -262,8 +262,8 @@ metadata:
- taux_marginal_tranche_10
- taux_marginal_tranche_11
reference:
1916-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4'
1915-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4'
1916-01-01: "T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4"
1915-01-01: "T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4"
description_en: Thresholds and marginal tax rates of the IGR tax (1915 - 1916)
documentation: |
Notes :
......
......@@ -198,7 +198,7 @@ metadata:
- intervalle_application_coefficient_progression_tranche_4
- intervalle_application_coefficient_progression_tranche_5
reference:
1917-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4'
1917-01-01: "T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4"
description_en: Thresholds and marginal tax rates of the IGR tax (1917 - 1918)
documentation: |
Notes :
......
......@@ -872,14 +872,14 @@ metadata:
- taux_marginal_tranche_25
- taux_marginal_tranche_26
reference:
1934-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4'
1932-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4'
1928-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4'
1926-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4'
1925-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4'
1924-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4'
1923-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4'
1919-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4'
1934-01-01: "T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4"
1932-01-01: "T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4"
1928-01-01: "T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4"
1926-01-01: "T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4"
1925-01-01: "T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4"
1924-01-01: "T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4"
1923-01-01: "T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4"
1919-01-01: "T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4"
description_en: Thresholds and marginal tax rates of the IGR tax (1919 - 1935)
documentation: |
Notes :
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......@@ -370,7 +370,7 @@ metadata:
- coefficient_progression_tranche_10
- intervalle_application_coefficients_progression_tranches_3_9
reference:
1936-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4'
1936-01-01: "T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4"
description_en: Thresholds and marginal tax rates of the IGR tax (1936 - 1941)
documentation: |
Notes :
......
......@@ -482,7 +482,7 @@ metadata:
- taux_marginal_tranche_23
- taux_marginal_tranche_24
reference:
1942-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4'
1942-01-01: "T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4"
description_en: Thresholds and marginal tax rates of the IGR tax (1942 - 1944)
documentation: |
Notes :
......
......@@ -1820,7 +1820,7 @@ metadata:
1946-01-01: 1949-01-01
notes:
2018-01-01: Pas d'imposition des revenus 2018 du fait du passage au prélèvement à la source en 2019.
2011-01-01: 'Ensemble du barème année par année : article 197 du CGI.'
2011-01-01: "Ensemble du barème année par année : article 197 du CGI."
2006-01-01: Intégration de l'abattement de 20% au barème de l'impôt sur le revenu et diminution du nombre de tranches de 7 à 5.
1999-01-01: Voir aussi ; BOI 5 B-5-00 n°11 du 17/01/2000. LFR pour 2000
1970-01-01: IRPP rebaptisé «impôt sur le revenu» (IR).
......
......@@ -847,17 +847,17 @@ metadata:
2013-01-01: Voir notes (1) et (2) pour la fin du régime transitoire pour certains contribuables
2000-01-01: Changement de calcul de la décote
1998-01-01: Création catégorie invalidité :; art.3 loi de finances pour 1999
1997-01-01: 'Création catégorie personne seule : ; art.2 loi de finances pour 1998'
1997-01-01: "Création catégorie personne seule : ; art.2 loi de finances pour 1998"
1986-01-01: La décote s'applique uniquement aux contribuables ayant 1 ou 1,5 part avant 1986, c'est généralisé à tous après 1986. Demi-part généralisée à tous les enfants après le 3ème (loi 30/12/1986).
1985-01-01: '*Deux montants sont indiqués pour la décote: celui de 4 300 FRF pour un QF=1 et celui de 1 700 FRF pour un QF=1,5'
1984-01-01: '*Deux montants sont indiqués pour la décote: celui de 4 000 FRF pour un QF=1 et celui de 1 600 FRF pour un QF=1,5'
1983-01-01: '*Deux montants sont indiqués pour la décote: celui de 3 700 FRF pour un QF=1 et celui de 1 400 FRF pour un QF=1,5'
1982-01-01: '*Deux montants sont indiqués pour la décote: celui de 3 200 FRF pour un QF=1 et celui de 1 100 FRF pour un QF=1,5'
1981-01-01: '*Deux montants sont indiqués pour la décote: celui de 2 600 FRF pour un QF=1 et celui de 800 FRF pour un QF=1,5'
1985-01-01: "*Deux montants sont indiqués pour la décote: celui de 4 300 FRF pour un QF=1 et celui de 1 700 FRF pour un QF=1,5"
1984-01-01: "*Deux montants sont indiqués pour la décote: celui de 4 000 FRF pour un QF=1 et celui de 1 600 FRF pour un QF=1,5"
1983-01-01: "*Deux montants sont indiqués pour la décote: celui de 3 700 FRF pour un QF=1 et celui de 1 400 FRF pour un QF=1,5"
1982-01-01: "*Deux montants sont indiqués pour la décote: celui de 3 200 FRF pour un QF=1 et celui de 1 100 FRF pour un QF=1,5"
1981-01-01: "*Deux montants sont indiqués pour la décote: celui de 2 600 FRF pour un QF=1 et celui de 800 FRF pour un QF=1,5"
1980-01-01: Avant 1981, le plafond se calcule en multipliant le nombre d'enfant par le montant de la colonne C
1979-01-01: Demi-part supplémentaire pour 5ème enfant à charge sur revenus 1979 (loi 18/01/1980) et pour 3ème enfant à charge sur revenus 1980 (loi 30/12/1980).
1978-01-01: Si la personne rattachée est elle-même chef de famille, l'avantage fiscal prend la forme d'un abattement. Les plafonds sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème prévu à l'article 197 du CGI. La loi de 1974 abaissant l'âge de la majorité de 21 à 18 ans a entraîné une modification importante de la prise en compte des enfants à charge.
1969-01-01: 'Sources : voir notes (3) et (4)'
1969-01-01: "Sources : voir notes (3) et (4)"
description_en: Family quotient ceiling and "decote" (1978 - )
documentation: |
Notes :
......
......@@ -262,7 +262,7 @@ metadata:
2012-01-01: Taux d'imposition des plus-values mobilières de 2012 (imposées en 2013) majoré à 24% par la loi de finances pour 2013 (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 art. 10)
2011-01-01: "Seuil d'imposition des plus-values : art 150-0 A du CGI supprimé par LF 2011"
2008-01-01: À compter du 1er janvier 2009, le seuil de cession est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de la cession.
2001-01-01: 'Avant 2001 : art 92 B du CGI'
2001-01-01: "Avant 2001 : art 92 B du CGI"
2000-01-01: Pour les options attribuées à compter du 27/04/2000, création des variables tx_pv1 et seuil_pv1
1995-01-01: Pour les options attribuées à compter du 20/09/95, création de la variable tx_pv2
description_en: Taxation of capital gains (1979 -)
......
......@@ -525,8 +525,8 @@ metadata:
- protection_patrimoine_naturel_cf_13
notes:
2016-01-01: Loi 2016-1918 (art. 40) du 29/12/2016
2012-01-01: 'Pour les réductions sur patrimoine : Depuis le 26 avril 2012 Décret n°2012-547 du 23 avril 2012 - art. 1'
2011-01-01: 'Pour les réductions sur patrimoine : changement au 16 mai 2011 par Décret n°2011-520 du 13 mai 2011 - art. 1'
2012-01-01: "Pour les réductions sur patrimoine : Depuis le 26 avril 2012 Décret n°2012-547 du 23 avril 2012 - art. 1"
2011-01-01: "Pour les réductions sur patrimoine : changement au 16 mai 2011 par Décret n°2011-520 du 13 mai 2011 - art. 1"
1996-01-01: tx_formachef n'est à appliquer que sur l'excédent des frais de formation par rapport à ceux de l'année précédente
1994-01-01: "plaf_formachef: il existe un plafonement trienal de 10 000 FRF pour les conjoints collaborateurs du chef d'entreprise"
1983-01-01: À partir de 1984, les bénéfices liés aux primes d'assurances vie et rentes-survie prennent la forme d'une réduction d'împôt, alors qu'ils consistaient en une déduction du revenu net.
......
......@@ -297,7 +297,7 @@ metadata:
notes:
2014-01-01: JORF 13/03/2012
2008-01-01: Depuis revenus 1999, regroupement des dons aux œuvres reconnues d'utilité publique, d'intérêt général et pour le financement des partis politiques et des campagnes électorales
1990-01-01: 'Avant 1990 (inclus) : Dons coluche et autre dons dans art. 238-2 bis du CGI'
1990-01-01: "Avant 1990 (inclus) : Dons coluche et autre dons dans art. 238-2 bis du CGI"
1989-01-01: À partir de 1989, les avantages fiscaux prennent la forme de réduction d'impôt et non plus de déduction du revenu imposable (sauf dons Coluche)
description_en: Gifts (1977 -)
documentation: |
......
......@@ -218,7 +218,7 @@ metadata:
- interets_emprunts
- deduction_charges
notes:
2001-01-01: 'Majoration sur les revenus 2001 : 381 euros pour le enfant et 457 à partir du '
2001-01-01: "Majoration sur les revenus 2001 : 381 euros pour le enfant et 457 à partir du "
1999-01-01: Attention plafond réel = la moitié du plafond + incrément
1997-01-01: Dépenses de gros travaux avec même incrément que habitat et majoration comme dans 2 et 3
description_en: Expenditures for big works and loan interests (1980 - 2004)
......
......@@ -103,8 +103,8 @@ metadata:
2006-01-01: Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 56 JORF 31 décembre 2006
notes:
1999-01-01: Augmentation des seuils des chiffres d'affaires (de 140 à 260 millions FRF) ou de total de bilan (de 70 à 175 millions FRF)
1995-01-01: 'plaf_PME2 : sommes versées à partir du 01/08/1995'
1994-01-01: 'plaf_PME1 : sommes versées avant le 31/07/1995'
1995-01-01: "plaf_PME2 : sommes versées à partir du 01/08/1995"
1994-01-01: "plaf_PME1 : sommes versées avant le 31/07/1995"
description_en: Small Firms Capital Subscription (PME) (1993 -)
documentation: |
Notes :
......
......@@ -54,7 +54,7 @@ metadata:
2000-01-01: Loi 2000-596 du 30 juin 2000
notes:
2004-01-01: Institution d'une réduction d'impôt en cas de versement de la prestation compensatoire en capital
2000-01-01: 'Aménagement possible des dispositions fiscales : art. 128 et 275-1 du code civil'
2000-01-01: "Aménagement possible des dispositions fiscales : art. 128 et 275-1 du code civil"
description_en: Compensatory allowance (2001 -)
documentation: |
Notes :
......
......@@ -665,7 +665,7 @@ metadata:
2006-01-01: SOFICA et SOFIPECHE deviennent des crédits d'impôt à partir de la déclaration des revenus de 2006 (aller aux onglets SOFICA et SOFIPECHE)
2003-01-01: À partir de l'imposition des revenus de 2004, différence entre pertes en capital souscription du 01/01/1994 = plaf_capita_soc1 et pertes en capital souscriptions à compter du 01/01/2003 = plaf_capital_soc2, le total des pertes reportés dans les deux cas ne peut excéder plaf_capital_soc2
1999-01-01: Investissement DOM-TOM devient investissement DOM-TOM dans le cadre d'une entreprise (à partir de revenus de 1999)
description_en: 'Deductible charges of global gross income (1975 -) '
description_en: Deductible charges of global gross income (1975 -)
documentation: |
Notes :
(1) Plafond frais personnes de plus de 75 ans : art. 156-II-2° ter du CGI
......
......@@ -722,13 +722,13 @@ metadata:
1978-01-01: LF pour 1979
1977-01-01: LF pour 1978
notes:
2012-01-01: 'Abattement de 10% salaire et chômeur : art. 83-3 du CGI ; Abattement de 10% pensions et retraites : art. 158-5 du CGI; Abattement supplémentaire de 20% : art. 158-5 du CGI'
2012-01-01: "Abattement de 10% salaire et chômeur : art. 83-3 du CGI ; Abattement de 10% pensions et retraites : art. 158-5 du CGI; Abattement supplémentaire de 20% : art. 158-5 du CGI"
2006-01-01: Intégration de l'abattement de 20% au barème de l'impôt sur le revenu
2001-01-01: Voir aussi BOI 5 F-10-01 N° 37 du 21 FEVRIER 2001
1999-01-01: Voir BOFiP archives [DB 5F252]
1997-01-01: Valeur minimale d'abattement pour les chômeurs de plus d'un an; (art. 13 de la loi de finances pour 1998)
1993-01-01: Montant révisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu
1988-01-01: 'Source: Lefebvre Fiscal 1989'
1988-01-01: "Source: Lefebvre Fiscal 1989"
1978-01-01: Le maximum sur les pensions est pris en compte par foyer fiscal pour l'imposition des revenus de 1977 et 1978.
1974-01-01: Pour les revenus 1973 et 1974, les salariés avaient également droit à un abattement de 10 % au-delà du plafond.
1953-01-01: Création d'un abattement supplémentaire pour les salaires inférieurs au seuil (colonne D)
......
......@@ -116,7 +116,7 @@ metadata:
notes:
2010-01-01: Suppression plafond du crédit d'impôt sur dividendes
2004-01-01: Voir art. 200 septies du CGI
1997-01-01: 'Abattement forfaitaire sur dividendes : art. 158-5 du CGI doubler pour les couples)'
1997-01-01: "Abattement forfaitaire sur dividendes : art. 158-5 du CGI doubler pour les couples)"
description_en: Investment gains and securities income (1980 -)
documentation: |
Notes :
......
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