-Le taux de 25 % (30 %) s'applique aux versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020. Avant le 10 août c'est le taux de 18 % (38 %) qui s'applique. La loi de finances pour 2021 proroge le taux majoré de 25 % pour les versements effectués au titre d'une souscription aux parts de FCPI et FIP, jusqu'au 31 décembre 2021.
2020-08-10:Le taux de 25 % (30 %) s'applique aux versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020. Avant le 10 août c'est le taux de 18 % (38 %) qui s'applique. La loi de finances pour 2021 proroge le taux majoré de 25 % pour les versements effectués au titre d'une souscription aux parts de FCPI et FIP, jusqu'au 31 décembre 2021.
2013-01-01:Concerne les versements jusqu'au 31 décembre 2012 (et non 2013)
1997-01-01:Le dispositif Méhaignerie et ses versions ultérieures (appelées Quilès-Méhaignerie et Super Quilès) sont prorogés par la LF pour 1992 jusqu'au 31 Décembre 1997, date de la fin effective des investissements éligibles.
1993-01-01:Le renforcement du dispositif désormais dit "Super Quilès" permet de déduire de ses impôts 15% du prix d'investissement sur les 4 ans suivants celui-ci.
1990-01-01:Les plafonds du prix de revient des logements sont augmentés.
1986-01-01:Le renforcement du dispositif Méhaignerie à partir de 1986 permet désormais de déduire de ses impôts 10% du prix d'investissement sur les 2 ans suivants celui-ci.
1986-01-01:Le renforcement du dispositif Méhaignerie à partir de 1986 permet désormais de déduire de ses impôts 10% du prix d'investissement sur les 2 ans suivants celui-ci.
1984-01-01:Le dispositif Méhaignerie original permet de déduire de ses impôts 5% du prix d'investissement repartis sur les 2 ans suivants l'investissement.
description_en:Tax reductions for new real estate investments (1984 -)
title:Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (DDOEF), art. 29
date_parution_jo:
2009-01-01:2009-12-31
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@@ -217,16 +218,16 @@ metadata:
1999-01-01:1998-12-31
1996-01-01:1996-04-13
notes:
2006-01-01:La déduction totale du coût de l'investissement du revenu imposable avec le dispositif Robien "recentré" est de 50% en 9 ans comme le Robien "classique" mais la poursuite de l'amortissement sur les 6 années suivantes pour atteindre 65% d'amortissement en 15 ans est conditionné à l'éligibilité au dispositif Borloo.
2003-01-01:La déduction totale du coût de l'investissement du revenu imposable avec le dispositif Robien "classique" est de 50% sur 9 ans, 57.5% sur 12 ans et 65% sur 15 ans.
1999-01-01:La déduction totale du coût de l'investissement du revenu imposable avec le dispositif Besson neuf est de 50% sur 9 ans, 57.5% sur 12 ans et 65% sur 15 ans.
2006-01-01:La déduction totale du coût de l'investissement du revenu imposable avec le dispositif Robien "recentré" est de 50% en 9 ans comme le Robien "classique" mais la poursuite de l'amortissement sur les 6 années suivantes pour atteindre 65% d'amortissement en 15 ans est conditionné à l'éligibilité au dispositif Borloo.
2003-01-01:La déduction totale du coût de l'investissement du revenu imposable avec le dispositif Robien "classique" est de 50% sur 9 ans, 57.5% sur 12 ans et 65% sur 15 ans.
1999-01-01:La déduction totale du coût de l'investissement du revenu imposable avec le dispositif Besson neuf est de 50% sur 9 ans, 57.5% sur 12 ans et 65% sur 15 ans.
1998-01-01:Prévu initialement jusqu'au 31 Décembre 1998, le dispositif Périssol a été prorogé jusqu'au 31 Août 1999.
1996-01-01:Pour le dispositif Périssol, le plafond de déficit foncier imputable sur le revenu imposable est relevé de 70,000 F (10,700 E) à 100,000 F (15,300 E). Avec ce dispositif, 80% de l'investissement est déduit des revenus imposables au bout de 24 ans.
1996-01-01:Pour le dispositif Périssol, le plafond de déficit foncier imputable sur le revenu imposable est relevé de 70,000 F (10,700 E) à 100,000 F (15,300 E). Avec ce dispositif, 80% de l'investissement est déduit des revenus imposables au bout de 24 ans.
description_en:Deductions for real estate investments (1996-)
documentation:|
Notes:
(1) Le plafond des déficits fonciers imputables aux autres revenus est prévu depuis 1993 et est codifié au 3° du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI).
(2) Les logements éligibles au disposiif Périssol sont ceux ayant été achetés neufs ou réhabilités entre le 1er Janvier 1996 et le 31 août 1999, à la condition d'être loué nu (non-meublé) à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimale de 9 ans. Il n'y a pas de contraintes de loyer ou de ressources des locataires. CGI - art. 31 I-1° f
(3) Les logements éligibles au dispositif Besson neuf sont ceux ayant été achetés neufs ou réhabilités entre le 1er Janvier 1999 et le 02 avril 2003, à la condition d'être loué nu à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimale de 9 ans, avec des plafonnements de loyer en fonction de la zone géographique et de la superficie du bien. Les particuliers éligibles à ces locations doivent avoir des revenus en dessous d'un certain plafond et ne peuvent être des ascendants ou descendants du propriétaire. CGI - art 31 I-1° g
(3) Les logements éligibles au dispositif Besson neuf sont ceux ayant été achetés neufs ou réhabilités entre le 1er Janvier 1999 et le 02 avril 2003, à la condition d'être loué nu à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimale de 9 ans, avec des plafonnements de loyer en fonction de la zone géographique et de la superficie du bien. Les particuliers éligibles à ces locations doivent avoir des revenus en dessous d'un certain plafond et ne peuvent être des ascendants ou descendants du propriétaire. CGI - art 31 I-1° g
(4) Les logements éligibles au dispositif Robien "classique" sont ceux ayant été achetés neufs ou réhabilités entre le 03 avril 2003 et le 31 août 2006, à la condition d'être loué nu à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimale de 9 ans, avec des plafonnements de loyer en fonction de la zone géographique et de la superficie du bien. Tous les contribuables sont éligibles à l'amortissement, indépendamment de leur taux d'imposition. CGI - art.31 I-1° h
(5) Le dispositif Robien "recentré" s'applique pour les opérations survenues entre le 1er Septembre 2006 et le 31 Décembre 2009 selon les mêmes conditions que le Robien "classique". Le dispositif additionnel Borloo neuf permet s'applique si les conditions de plafonnement des loyers sont plus restrictives et avec des locataires éligibles selon leurs revenus. CGI - art. 31 I-1° h et CGI - art. 31 I-1° l pour l'application du dispositif Borloo neuf.
Pour les pensions de retraite et d'invalidité, à partir de 2015, le seuil de RFR 1 est le seuil d'exonération de CSG, et le seuil de RFR 2 est le seuil d'assujettissement au taux fort de la CSG ;
les retraités dont le RFR est compris entre le seuil 1 et le seuil 2 sont assujettis au taux réduit de CSG.
À partir de 2019, le seuil de RFR 3 est le seuil d'assujettissement au taux plein de CSG ;
À partir de 2019, le seuil de RFR 3 est le seuil d'assujettissement au taux plein de CSG ;
les retraités dont le RFR est compris entre le seuil 2 et le seuil 3 sont assujettis au taux intermédiaire de CSG.
Le RFR est le revenu fiscal de référence de l'année N-2.
(1) Seuils de RFR pour exonération : art. L136-8-III du Code de la Sécurité Sociale (CSS)