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2012-01-01: BOI-IR-RICI-110 2012-01-01: BOI-IR-RICI-110
notes: notes:
2020-08-10: 2020-08-10:
- Le taux de 25 % (30 %) s'applique aux versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020. Avant le 10 août c'est le taux de 18 % (38 %) qui s'applique. - Le taux de 25 % (30 %) s'applique aux versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020. Avant le 10 août c'est le taux de 18 % (38 %) qui s'applique. La loi de finances pour 2021 proroge le taux majoré de 25 % pour les versements effectués au titre d'une souscription aux parts de FCPI et FIP, jusqu'au 31 décembre 2021.
- La loi de finances pour 2021 proroge le taux majoré de 25 % pour les versements effectués au titre d'une souscription aux parts de FCPI et FIP, jusqu'au 31 décembre 2021.
2013-01-01: Concerne les versements jusqu'au 31 décembre 2012 (et non 2013) 2013-01-01: Concerne les versements jusqu'au 31 décembre 2012 (et non 2013)
description_en: Innovation Mutual Funds Shares Subscription (1997 -) description_en: Innovation Mutual Funds Shares Subscription (1997 -)
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