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Update Liste_de_conformité_à_la_Charte_CHATONS.md

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......@@ -20,10 +20,10 @@ La détermination d'un critère comme étant bloquant ou non est à l'appréciat
- [ ] ❗ La structure indique qu'elle respecte la charte et ne laisse pas penser qu'elle est déjà membre du collectif (elle peut en revanche indiquer qu'elle est candidate).
ℹ️ Si le portail des services est un sous-domaine (ex.: `services.monchaton.com`) :
- Vérifier le domaine parent (`monchaton.com`) ainsi que `www.monchaton.com`.
- Si les domaines sont utilisés, s'assurer qu'ils ne sont pas en contradiction manifeste avec la Charte.
- Vérifier la présence de pisteurs et la conformité du site à la législation de son pays (mentions légales).
- Si les domaines sont inutilisés, suggérer une redirection (enregistrement DNS `CNAME`) vers le sous-domaine des services.
- Vérifier le domaine parent (`monchaton.com`) ainsi que `www.monchaton.com`.
- Si les domaines sont utilisés, s'assurer qu'ils ne sont pas en contradiction manifeste avec la Charte.
- Vérifier la présence de pisteurs et la conformité du site à la législation de son pays (mentions légales).
- Si les domaines sont inutilisés, suggérer une redirection (enregistrement DNS `CNAME`) vers le sous-domaine des services.
## Publicité / pisteurs / appels tiers
......@@ -123,11 +123,11 @@ Ces informations sont sur le site du futur CHATON, éventuellement dans une rubr
- [ ] ❗ Les CGU sont claires et compréhensibles, à la portée de n'importe qui (pas seulement de juristes).
- [ ] ℹ️ Une version courte / condensée est proposée afin de faciliter la compréhension du texte.
- [ ] ❗ Les CGU n'excluent pas a priori de potentiels utilisateurs et utilisatrices aux services proposés. Le CHATON peut toutefois définir des « publics cibles » auquel il souhaite s’adresser (par exemple sur des critères de proximité géographique ou autres d’intérêt). Cependant il doit, autant que possible, répondre aux demandes non pertinentes, par exemple en les orientant vers un autre CHATON ou en facilitant l’émergence de structures qui répondraient aux besoins non-satisfaits.
- [ ] ❗ il y a une clause « Données personnelles et respect de la vie privée » indiquant clairement quelle est la politique du CHATON concernant les pratiques visées.
- [ ] ❗ Il y a une clause « Données personnelles et respect de la vie privée » indiquant clairement quelle est la politique du CHATON concernant les pratiques visées.
- [ ] ❗ Les tarifs de l'ensemble des offres sont décrits publiquement (éventuellement avec un lien ou en renvoyant vers le site).
- [ ] ❗ Le futur CHATON s’engage dans ses CGU à ne s’arroger aucun droit de propriété des contenus, données et métadonnées produits par les hébergées ou les utilisateurs et utilisatrices.
- [ ] ❗ Les CGU permettent aux utilisateurs et utilisatrices d'obtenir la suppression définitive de toute information (comptes et données personnelles) concernant l’hébergé·e, dans la limite des obligations légales et techniques.
- [ ] ❗ Les CGU prévoit la possibilité pour les hébergé·es de quitter les services en récupérant les données associées dans des formats ouverts, dans la mesure du possible.
- [ ] ❗ Les CGU prévoient la possibilité pour les hébergé·es de quitter les services en récupérant les données associées dans des formats ouverts, dans la mesure du possible.
### Mentions légales
*Conformément à la [loi](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000002457442&cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20190207)* :
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