Permettre aux citoyens de mieux évaluer les possibilités de succès de leurs actions en justice
Dans certains contentieux civils (pension alimentaire, prestation compensatoire, indemnisation du préjudice corporel…) des informations sur les décisions habituellement rendues par les juridictions au niveau national seront mises à disposition du public.
Au niveau local, des juridictions pilotes ont engagé un partenariat avec les universités afin d’analyser leur jurisprudence. Utiles aux magistrats pour assurer la cohérence de leurs décisions, ces analyses permettront en outre aux avocats et aux citoyens de disposer d’un document facilitant leurs démarches et un éventuel règlement amiable du litige