Faire varier le rendu des PDF pour le mode voyage
Prérequis : #1804 #1339 (closed) #1839 (closed)
Cadre légal
- Facturation
350
En application du I-a de l'article 289 du CGI, les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques doivent s'assurer qu'une facture est émise par eux-mêmes ou en leur nom et pour leur compte lorsque leur client est un autre assujetti.
360
En principe, cette facture devrait mentionner distinctement la TVA.
Cependant, comme il est indiqué ci-dessus au E-1, les bases d'imposition ne sont pas déterminées opération par opération, mais par période d'imposition.
Dans ces conditions, il est admis que les factures émises par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques ou en leur nom et pour leur compte, remises à des clients assujettis, ne mentionnent pas distinctement la TVA afférente aux opérations relevant du régime spécifique.
Lorsque la TVA est mentionnée, le client assujetti peut exercer les droits à déduction y afférents.
370
Corrélativement, la facture doit faire référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie du régime de la marge bénéficiaire (CGI, annexe II, art. 242 nonies A, 12°). L'assujetti pourra mentionner de manière non équivoque que l'opération bénéficie du régime spécifique des agences de voyages (BOI -TVA-DECLA-30-20-20-10).
source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1277-PGP.html#1277-PGP_Facturation_36
Spécificités
(devis comme factures)
- mention
Régime particulier – Agences de voyage : TVA calculée sur marge selon l'article 266.-1 du CGI
(via systéme de mentions ?) - faire apparaître la liste des voyageur·euse·s (cf #1804, via mécanisme de #1839 (closed) ?)
- enlever toute référence à la TVA (si j'en crois WinScop, on ne mentionne même pas le taux applicable)