Requête légale
Le membre du CHATONS s’engage à ne pratiquer aucune censure a priori des contenus, aucune surveillance des actions des utilisateurs, et à ne répondre à aucune demande administrative ou d’autorité sans une requête légale présentée en bonne et due forme." et
- le CHATON s’engage à ne pas répondre à une requête administrative ou d’autorité nécessitant la communication d’informations personnelles avant que ne lui soit présentée une requête légale en bonne et dûe forme ;
Devant les dérives des lois vers le juge administratif, est-ce qu'une "requête légale en bonne et dûe forme" suffira à protéger les hébergés de l'Etat s'il dérive vraiment trop ? (désolé si j'ai l'air parano)