description_en:UI for long term unemployment ("Allocation de fin de droits")
documentation:|
Avant 1984, l'allocation de fin de droits est égale à la partie fixe de l'allocation de base
Certains chômeurs agês, c'est-à-dire: les personnes de plus de 55 ans, si 1 an de chômage, si 20 ans d'activité salariée dont 1 an continu ou 2 ans discontinus au cours des 5 dernières années de travail, ont droit à une majoration
Allocation égale au maximum entre un premier pourcentage du salaire journalier de référence, plus une partie fixe, ou un pourcentage plus élevé du salaire journalier de référence sans partie fixe
Allocation égale au maximum entre un premier pourcentage du salaire journalier de référence, plus une partie fixe, ou un pourcentage plus élevé du salaire journalier de référence sans partie fixe
Montants fixes et allocation minimale réduits proportionnellement si salarié travaillait à temps partiel
description_en:Special UI scheme for economic layoffs (1979-1983)
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L'allocation spéciale remplace l'ancienne allocation supplémentaire d'attente depuis la Loi du 16 janvier 1979. Allocation destinée aux salariés licenciés pour motif économique structurel ou conjoncturel, âgés de moins de 60 ans lors de la rupture du contrat
L'allocation est constituée d'une partie fixe et d'une partie proportionnelle dégressive. Un minimum est fixé pour chaque semestre, et un minimum est valable toute le temps où est perçue l'allocation, en pourcentage du SMIC, ou pourcentage du SMIC + partie fixe
2004-01-01:Allocation désormais versée pendant 2 ans pour les allocataires de moins de 55 ans (durée illimitée avant), et majoration supprimée mais maintenue pour les bénéficiaires au 31/12/2003
1985-04-01:2ème catégorie passe de 55 ans et plus à 57,5 ans et plus
1984-04-01:"Nouvelleconvention:créationdel'ASS"
description_en:'SpecialUIscheme'
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Notes :
Allocation versée sous la forme d'un différentiel (différence entre le plafond et les ressources, si les ressources sont supérieures à un seuil minimum), le maximum étant calculé en multipliant d'un coefficient le montant de l'allocation de base
L'allocation dégressive unique a été introduite par le protocole d'accord du 18 Juillet 1992, qui pose le principe de la fusion des allocations d'assurance et de solidarité, et de la dégressivite de l'allocation de base.
1965-09-06:Circulaire 65-46 - décision du 25/11/1965
1965-03-08:Circulaire 65-18 - décision du 25/03/1965
1965-01-11:Circulaire 64-30 - décision du 26/11/1964
description_en:Indexation of UI reference wage for older unemployed - above age 61 (1965-1973)
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Notes :
Revalorisation des salaires de référence des allocataires du régime d'assurance chômage de plus de 61 ans est définie par l'avenant du 28/11/1963, appliquée qu'aux bénéficiaires dont le salaire de référence est entièrement consituté de rémunérations antérieures
2006-11-16:Remplacée par allocation temporaire d'attente (ATA). La législation sur l'ATA est disponible dans le fichier "baremes-ipp-prestations-sociales-social-benefits.xlsx"
L'Allocation d'insertion (AI) était appelée allocation forfaitaire journalière jusqu'en 1984, pour ceux qui ne peuvent prétendre ni à l'allocation de base, ni à l'allocation spécifique.
Allocation de solidarité versée sans limite de durée, mais les allocations et majorations sont réduites de 10% après 12 mois pour chaque année supplémentaire.
Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits. L'AER est remplacée depuis le 1er juillet 2011 par l'allocation transitoire de solidarité (ATS).
2011-04-01:Préretraite AS-FNE abrogée à partir du 10/10/2011
2005-01-01:Préretraite progressive abrogée à partir du 01/01/2005, sauf pour les conventions conclues avant cette date
description_en:Minimum level of FNE-ARPE early retirement benefits
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ARPE destinée aux plus de 58 ans affiliés au régime d'assurance chômage depuis 12 ans et justifiant de 40 ans d'affiliation au régime d'assurance vieillesse.
L'ARPE est égale à 65% du salaire de référence en dessous de quatre plafonds de la Sécurité sociale, et ne peut être inférieure à un minimum égal au minimum des préretraites FNE
1983-10-01:Suppression de la garantie de ressources sauf dans certains cas (principalement ceux qui en bénéficiaient avant la 01/01/1983 ou qui en ont fait la demande avant cette date)
description_en:Minimum income guarantee (1972-1999)
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Notes :
Allocation de ressources destinée aux plus de 60 ans, licenciés après leur 60ème anniversaire, justifiant de 15 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage (10 ans depuis 1973), qui n'ont pas liquidé leur pension de retraite,
2018-01-01:La prime transitoire de solidarité n'est plus attribuée depuis le 31 décembre 2017. Le bénéficiaire de la PTS (né en 1954 ou en 1955) la perçoit cependant jusqu'à la liquidation de sa retraite
2015-06-01:Création de la Prime transitoire de solidarité