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Ajoute une note et la réérence du CGI au barème de réduction d'IR dans les DOM

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- guad_mart_reunion - guad_mart_reunion
- guyane - guyane
- mayotte - mayotte
notes:
2018-01-01: L'abaissement du plafond maximal de la réfaction ne concernera en pratique que les 4% des foyers fiscaux les plus élevés dans les DOM.
reference: reference:
2018-01-01: 2018-01-01:
title: Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (LF 2019), art. 2 title: Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (LF 2019), art. 2
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description_en: Reductions for French Overseas Territories taxpayers description_en: Reductions for French Overseas Territories taxpayers
documentation: documentation:
(1) Le contribuable doit être domicilé au titre de résidence principale dans le DOM pour bénéficier de la réfaction d'impôt. (1) Le contribuable doit être domicilé au titre de résidence principale dans le DOM pour bénéficier de la réfaction d'impôt.
(2) En cas de transfert de résidence d'un contribuable au cours de l'année depuis un DOM vers la métropole, seul le montant de l'imposition des revenus perçus durant la période en DOM bénéficie de la réfaction d'impôt. (2) En cas de transfert de résidence d'un contribuable au cours de l'année depuis un DOM vers la métropole, seul le montant de l'imposition des revenus perçus durant la période en DOM bénéficie de la réfaction d'impôt.
(3) Référence dans le Code Général des Impôts à l'article 197-I-3.
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