2019-01-01:Amendement "AMF" qui vient modifier les dispositions d'abattement de la fraction représentative des frais d'emploi pour les élus locaux.
2019-01-01:Amendement "AMF" qui vient modifier les dispositions d'abattement de la fraction représentative des frais d'emploi pour les élus locaux.
2018-01-01:Introduction d'un plafond de revenu pour les journalistes rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux bénéficiant de l'abattement spécifique à leurs professions.
2017-01-01:La nouvelle disposition créée par la LF pour 2017 afin de permettre aux maires d'abattre une partie de leur indemnité ne prendra effet que une année plus tard, soit en 2018 pour les impôts sur les revenus perçus au cours de l'année 2017.
documentation:
Notes:
(1) Elus locaux:L'abattement s’applique à toutes les indemnités de fonction perçues par les élus communaux et intercommunaux (maires, adjoints, conseillers municipaux, présidents et vice-présidents d’EPCI et conseillers intercommunaux) et est dénommée comme la fraction représentative de frais d’emploi. CGI:art.81 1°
(2) Journalistes:Cet abattement forfaitaire spécifique s'applique aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont les revenus sont en dessous du plafond, avant l'abattement de 10% dont tous les salariés bénéficie au titre des frais professionnels. CGI:art.81 1°
(1) L'abattement pour les élus locaux s’applique à toutes les indemnités de fonction perçues par les élus communaux et intercommunaux (maires, adjoints, conseillers municipaux, présidents et vice-présidents d’EPCI et conseillers intercommunaux) et est dénommée comme la fraction représentative de frais d’emploi. Cet abattement n'est appliqué que si l'élu n'a pas bénéficié de remboursement de frais de séjour et de transport par la commune (pour l'imposition de 2018 sur les revenus de 2019, il le percevrait de manière réduite seulement). CGI art.81 1°
(2) L'abattement forfaitarie spécifique s'applique aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont les revenus sont en dessous du plafond, avant l'abattement de 10% dont tous les salariés bénéficient au titre des frais professionnels. CGI art.81 1°