Commit 6c2922e1 authored by Florian Pagnoux's avatar Florian Pagnoux
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......@@ -579,52 +579,30 @@ metadata:
2007-07-01: Circulaire 2007-09 du 26/06/2007
2006-07-01: Circulaire 2006-13 du 21/07/2006
2005-07-01: Arrêté du 23/02/2006 portant agrément de la convention du 18/01/2006
2004-07-01: Arrêté du 28/05/2004 portant agrément de la convention du 01/01/2004;
Circulaire 04-13 - décision du 25/06/2004
2003-07-01: Arrêté du 17/12/2003 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention
du 01/01/2004; Circulaire 03-09 - décision du 02/07/2003
2004-07-01: Arrêté du 28/05/2004 portant agrément de la convention du 01/01/2004; Circulaire 04-13 - décision du 25/06/2004
2003-07-01: Arrêté du 17/12/2003 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 01/01/2004; Circulaire 03-09 - décision du 02/07/2003
2002-07-01: Protocole du 27/12/2002; Circulaire 02-15 - décision du 03/07/2002
2001-07-01: Arrêté du 04/12/2000 portant agrément de la Convention Unédic du
01/01/2001 ; Circulaire 01-16 - décision du 04/07/2001
2000-07-01: Circulaire Unédic 00-10 du 07/07/2000; Arrêté du 04/12/2000 portant
agrément de la convention du 01/01/2001
1999-07-01: Arrêté du 18/02/1997 portant agrément de la Convention Unédic du
01/01/1997; Circulaire 99-12 - décision du 01/07/1999
1998-07-01: Circulaire 98-13 - décision du 01/07/1998; Circulaire DH/FH 1 98-545
du 26/08/1998 relative à diverses revalorisations concernant les allocations
pour perte d'emploi
2001-07-01: Arrêté du 04/12/2000 portant agrément de la Convention Unédic du 01/01/2001 ; Circulaire 01-16 - décision du 04/07/2001
2000-07-01: Circulaire Unédic 00-10 du 07/07/2000; Arrêté du 04/12/2000 portant agrément de la convention du 01/01/2001
1999-07-01: Arrêté du 18/02/1997 portant agrément de la Convention Unédic du 01/01/1997; Circulaire 99-12 - décision du 01/07/1999
1998-07-01: Circulaire 98-13 - décision du 01/07/1998; Circulaire DH/FH 1 98-545 du 26/08/1998 relative à diverses revalorisations concernant les allocations pour perte d'emploi
1997-07-01: Circulaire 97-12 du 16/07/1997
1996-07-01: Arrêté du 18/02/1997 portant agrément de la convention du 01/01/1997;
Circulaire 96-13 - décision du 04/07/1996
1995-07-01: Arrêté du 04/01/1994 portant agrément de la convention du 01/01/1994;
Circulaire 95-12 - décision du 29/06/1995
1994-07-01: Arrêté du 04/01/1994 portant agrément de la convention du 01/01/1994;
Circulaire 94-08 - décision du 28/06/1994
1992-07-01: Arrêté du 04/01/1994 portant agrément de la convention du 01/01/1994;
Circulaire 92-13 - décision du 30/07/1992
1991-07-01: Arrêté du 17/08/1992 portant agrément de l'avenant n°2 du 24/07/1992
à la convention du 01/01/1990 et de l'avenant n°10 du 24/07/1992 au règlement
annexé à cette convention; Arrêt du 04/01/1993 portant agrément de la convention
du 01/01/1993; Circulaire 91-15 - décision du 12/07/1991
1990-10-01: Arrêté du 27/02/1991 portant agrément de l'avenant n°4 du 10/01/1991
au règlement annexé à la convention du 01/01/1990 ; Circulaire 90-16 - décision
du 05/10/1990
1989-10-01: Arrêté du 14/05/1990 portant agrément de la convention du 01/01/1990 ;
Circulaire 89-18 - décision du 03/10/1989
1988-10-01: Arrêté du 30/01/1989 portant agrément de l'accord du 07/12/1988
relatif aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 06/07/1988;
Circulaire 88-15 - décision du 11/10/1988
1987-10-01: Arrêté du 21/08/1988 portant agrément de la convention du 06/07/1988;
Circulaire 87-16 - décision du 22/09/1987
1996-07-01: Arrêté du 18/02/1997 portant agrément de la convention du 01/01/1997; Circulaire 96-13 - décision du 04/07/1996
1995-07-01: Arrêté du 04/01/1994 portant agrément de la convention du 01/01/1994; Circulaire 95-12 - décision du 29/06/1995
1994-07-01: Arrêté du 04/01/1994 portant agrément de la convention du 01/01/1994; Circulaire 94-08 - décision du 28/06/1994
1992-07-01: Arrêté du 04/01/1994 portant agrément de la convention du 01/01/1994; Circulaire 92-13 - décision du 30/07/1992
1991-07-01: Arrêté du 17/08/1992 portant agrément de l'avenant n°2 du 24/07/1992 à la convention du 01/01/1990 et de l'avenant n°10 du 24/07/1992 au règlement annexé à cette convention; Arrêt du 04/01/1993 portant agrément de la convention du 01/01/1993; Circulaire 91-15 - décision du 12/07/1991
1990-10-01: Arrêté du 27/02/1991 portant agrément de l'avenant n°4 du 10/01/1991 au règlement annexé à la convention du 01/01/1990 ; Circulaire 90-16 - décision du 05/10/1990
1989-10-01: Arrêté du 14/05/1990 portant agrément de la convention du 01/01/1990 ; Circulaire 89-18 - décision du 03/10/1989
1988-10-01: Arrêté du 30/01/1989 portant agrément de l'accord du 07/12/1988 relatif aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 06/07/1988; Circulaire 88-15 - décision du 11/10/1988
1987-10-01: Arrêté du 21/08/1988 portant agrément de la convention du 06/07/1988; Circulaire 87-16 - décision du 22/09/1987
1987-04-01: Circulaire 87-09 - décision du 31/03/1987
1986-10-01: Circulaire 86-28 - décision du 07/10/1986
1986-04-01: Arrété du 11/12/1985 portant agrément de la convention du 19/11/1985;
Circulaire 86-49 - décision du 25/03/1986
1986-04-01: Arrété du 11/12/1985 portant agrément de la convention du 19/11/1985; Circulaire 86-49 - décision du 25/03/1986
1985-10-01: Circulaire 85-28 - décision du 30/09/1985
1985-04-01: Circulaire 85-10 - décision du 24 avril 1985
1984-10-01: Circulaire 84-26 - décision du 27/09/1984
1984-04-01: Arrêté du 24/02/1984 portant agrément de la convention du 24/02/1984;
Circulaire 84-12 - décision du 18/04/1982
1984-04-01: Arrêté du 24/02/1984 portant agrément de la convention du 24/02/1984; Circulaire 84-12 - décision du 18/04/1982
1983-10-01: Circulaire 83-50 - décision du 20/10/1983
1983-04-01: Circulaire 83-21 - décision du 25/04/1983
1982-11-01: Décret 82-991 du 24/11/1982
......@@ -635,8 +613,7 @@ metadata:
1980-10-01: Circulaire 80-40 - décision du 09/09/1980
1980-04-01: Circulaire 80-17 - décision du 27/03/1980
1979-10-01: Circulaire 79-36 - décision du 21/09/1979
1979-07-01: Loi cadre 79-32 du 16/01/1979; Arrêté du 02/05/1979 portant agrément
de la convention du 27/03/1979
1979-07-01: Loi cadre 79-32 du 16/01/1979; Arrêté du 02/05/1979 portant agrément de la convention du 27/03/1979
1979-04-02: Circulaire 79-15 - décision du 29/03/1979
1978-10-02: Circulaire 78-36 - décision du 02/10/1978
1978-04-03: Circulaire 78-14 - décision du 21/03/1978
......@@ -674,22 +651,18 @@ metadata:
1984-04-01: 1984-04-04
1979-07-01: 17/01/1979; 20/05/1979
notes:
2004-07-01: Valeur inconnue de l'allocation journalière versée pendant une période
de formation.
2001-07-01: "Nouvelle convention: création de l'Allocation de retour à l'emploi\
\ qui remplace AUD"
1992-07-01: Protocole d'accord du 18/07/1992 et Convention du 01/01/1993 créent
l'allocation unique dégressive
1984-04-01: "Nouvelle convention: régime d'assurance et de solidarité à nouveau\
\ séparés"
2004-07-01: Valeur inconnue de l'allocation journalière versée pendant une période de formation.
2001-07-01: "Nouvelle convention: création de l'Allocation de retour à l'emploi qui remplace AUD"
1992-07-01: Protocole d'accord du 18/07/1992 et Convention du 01/01/1993 créent l'allocation unique dégressive
1984-04-01: "Nouvelle convention: régime d'assurance et de solidarité à nouveau séparés"
1979-07-01: "Nouvelle convention: fusion des régimes d'assurance et de solidarité"
documentation: |
Notes :
Allocation égale au maximum entre un premier pourcentage du salaire journalier de référence, plus une partie fixe, ou un pourcentage plus élevé du salaire journalier de référence sans partie fixe
Montants fixes et allocation minimale réduits proportionnellement si salarié travaillait à temps partiel
Avant 1979
Salaire de référence pris seulement sur les 3 derniers mois d'activité, et divisé par 90 pour obtenir le salaire journalier de référence
Majoration de 15% du taux des allocations d'assurance s'applique pour les 3 premiers mois, revient donc à remplacer 35% par 40%. Après avenant de 1973, majoration de trois mois portée à 6 mois pour les 50-55 ans, 12mois pour 55-58ans, 24mois pour 58ans et plus.
Salaire de référence pris seulement sur les 3 derniers mois d'activité, et divisé par 90 pour obtenir le salaire journalier de référence
Majoration de 15% du taux des allocations d'assurance s'applique pour les 3 premiers mois, revient donc à remplacer 35% par 40%. Après avenant de 1973, majoration de trois mois portée à 6 mois pour les 50-55 ans, 12mois pour 55-58ans, 24mois pour 58ans et plus.
Montant maximal en pourcentage du salaire de référence correspond au maximum des allocations d'assurance et d'aide publique cumulées
En 1968, montant minimum en Ancien Franc
En 1984: si affiliation entre 3-6 mois, montants minimum et maximum de l'alloc sont minorés de 25% et alloc = partie pptionnelle + partie fixe
......
......@@ -71,14 +71,12 @@ metadata:
- pourcentage_sjr
- montant_maximum_sjr
reference:
2014-07-01: Arrêté du 25/06/2014 portant agrément de la convention, art. 14
du titre 1er
2014-07-01: Arrêté du 25/06/2014 portant agrément de la convention, art. 14 du titre 1er
1992-07-01: Arrêté du 04/01/1994 portant agrément de la convention du 01/01/1994
1989-10-01: Arrêté du 14/05/1990 portant agrément de la convention du 01/01/1990
1986-04-01: Arrété du 11/12/1985 portant agrément de la convention du 19/11/1985
1984-04-01: Arrêté du 24/02/1984 portant agrément de la convention du 24/02/1984
1979-07-01: Loi cadre 79-32 du 16/01/1979; Arrêté du 02/05/1979 portant agrément
de la convention du 27/03/1979
1979-07-01: Loi cadre 79-32 du 16/01/1979; Arrêté du 02/05/1979 portant agrément de la convention du 27/03/1979
1968-07-22: Ordonnance 67-580 du 13/07/1967; Avenant du 10/07/1967
date_parution_jo:
2014-07-01: 2014-06-26
......@@ -92,8 +90,8 @@ documentation: |
Allocation égale au maximum entre un premier pourcentage du salaire journalier de référence, plus une partie fixe, ou un pourcentage plus élevé du salaire journalier de référence sans partie fixe
Montants fixes et allocation minimale réduits proportionnellement si salarié travaillait à temps partiel
Avant 1979
Salaire de référence pris seulement sur les 3 derniers mois d'activité, et divisé par 90 pour obtenir le salaire journalier de référence
Majoration de 15% du taux des allocations d'assurance s'applique pour les 3 premiers mois, revient donc à remplacer 35% par 40%. Après avenant de 1973, majoration de trois mois portée à 6 mois pour les 50-55 ans, 12mois pour 55-58ans, 24mois pour 58ans et plus.
Salaire de référence pris seulement sur les 3 derniers mois d'activité, et divisé par 90 pour obtenir le salaire journalier de référence
Majoration de 15% du taux des allocations d'assurance s'applique pour les 3 premiers mois, revient donc à remplacer 35% par 40%. Après avenant de 1973, majoration de trois mois portée à 6 mois pour les 50-55 ans, 12mois pour 55-58ans, 24mois pour 58ans et plus.
Montant maximal en pourcentage du salaire de référence correspond au maximum des allocations d'assurance et d'aide publique cumulées
En 1984: si affiliation entre 3-6 mois, montants minimum et maximum de l'alloc sont minorés de 25% et alloc = partie pptionnelle + partie fixe
En 1992: montant minimal après degressivité plus élevé pr plus de 52 ans, au chômage depuis plus d'un an, ayant été affilié depuis au moins 20 ans, justifiant d'une année continue ou deux années discontinues d'appartenance à une/plusieurs entreprises au cours des 5 dernières années
......
......@@ -142,8 +142,8 @@ metadata:
documentation: |
L'allocation spéciale remplace l'ancienne allocation supplémentaire d'attente depuis la Loi du 16 janvier 1979. Allocation destinée aux salariés licenciés pour motif économique structurel ou conjoncturel, âgés de moins de 60 ans lors de la rupture du contrat
L'allocation est constituée d'une partie fixe et d'une partie proportionnelle dégressive. Un minimum est fixé pour chaque semestre, et un minimum est valable toute le temps où est perçue l'allocation, en pourcentage du SMIC, ou pourcentage du SMIC + partie fixe
Création de l'allocation supplémentaire d'attente par l'accord du 14/10/1974. Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes:
licenciement pour motif économique d'ordre cononcturel ou structurel
Création de l'allocation supplémentaire d'attente par l'accord du 14/10/1974. Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes:
licenciement pour motif économique d'ordre cononcturel ou structurel
avoir appartenue pendant 6 mois au régime d'allocation d'assurance de l'UNEDIC au cours des 12 derniers mois précédant rupture du contrat de travail
être âgé de mois de 60 ans à la rupture du contrat et être physiquement apte à l'exercice d'un emploi
être inscrit comme demandeur d'emploi
......
......@@ -339,8 +339,7 @@ metadata:
1987-04-01: Loi 87-518 du 10/07/1987; Décret 87-315 du 07/05/1987
1985-04-01: Décret 85-600 du 10/06/1985
1984-10-01: Décret 84-1180 du 26/12/1984
1984-04-01: Décret 84-417 du 30/05/1984 + Décret 84-1026 du 22/11/1984 - art.
1
1984-04-01: Décret 84-417 du 30/05/1984 + Décret 84-1026 du 22/11/1984 - art. 1
date_parution_jo:
2017-04-01: 2017-05-11
2016-04-01: 2016-05-04
......@@ -376,9 +375,7 @@ metadata:
1984-10-01: 1984-12-27
1984-04-01: 05/06/1984; 23/11/1984
notes:
2004-01-01: Allocation désormais versée pendant 2 ans pour les allocataires
de moins de 55 ans (durée illimitée avant), et majoration supprimée mais maintenue
pour les bénéficiaires au 31/12/2003
2004-01-01: Allocation désormais versée pendant 2 ans pour les allocataires de moins de 55 ans (durée illimitée avant), et majoration supprimée mais maintenue pour les bénéficiaires au 31/12/2003
1985-04-01: 2ème catégorie passe de 55 ans et plus à 57,5 ans et plus
1984-04-01: "Nouvelle convention: création de l'ASS"
documentation: |
......
......@@ -349,13 +349,8 @@ metadata:
- coefficient_degressivite
reference:
1997-01-01: Arrêt du 18/02/1997 portant agrément de la convention du 01/01/1997
1993-08-01: Arrêté du 19/08/1993 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention
du 01/01/1983 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 3 au règlement
annexé à cette convention
1993-01-01: Arrêté du 17/08/1992 portant agrément de l'avenant n°2 du 24/07/1992
à la convention du 01/01/1990 et de l'avenant n°10 du 24/07/1992 au règlement
annexé à cette convention + Arrêt du 04/01/1993 portant agrément de la convention
du 01/01/1993
1993-08-01: Arrêté du 19/08/1993 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 01/01/1983 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 3 au règlement annexé à cette convention
1993-01-01: Arrêté du 17/08/1992 portant agrément de l'avenant n°2 du 24/07/1992 à la convention du 01/01/1990 et de l'avenant n°10 du 24/07/1992 au règlement annexé à cette convention + Arrêt du 04/01/1993 portant agrément de la convention du 01/01/1993
date_parution_jo:
1997-01-01: 20/03/1997
1993-08-01: 20/08/1993
......@@ -365,4 +360,4 @@ documentation: |
L'allocation dégressive unique a été introduite par le protocole d'accord du 18 Juillet 1992, qui pose le principe de la fusion des allocations d'assurance et de solidarité, et de la dégressivite de l'allocation de base.
La méthode de calcul du montant initial de l'allocation ne change pas, mais son montant décroit tout au long de la période de chômage pour atteindre un montant plancher équivalent à l'allocation de solidarité
La durée d'indemnisation au taux plein, la durée d'indemnisation totale, et la vitesse à laquelle l'allocation décroît dépendent de l'âge du chômeur, et de la durée de son affiliation à la sécurité sociale.
Ces paramètres ont été revus régulièrement, jusqu'en 2001 où l'AUD a été remplacée par l'allocation de retour à l'emploi. L'allocation décroit tous les 4 mois.
Ces paramètres ont été revus régulièrement, jusqu'en 2001 où l'AUD a été remplacée par l'allocation de retour à l'emploi. L'allocation décroit tous les 4 mois.
description: Revalorisation du salaire de références des chômeurs de plus de 61 ans
(1965-1973)
description: Revalorisation du salaire de références des chômeurs de plus de 61 ans (1965-1973)
taux:
description: Taux
values:
......@@ -57,8 +56,8 @@ metadata:
1965-01-11: Circulaire 64-30 - décision du 26/11/1964
documentation: |
Notes :
Revalorisation des salaires de référence des allocataires du régime d'assurance chômage de plus de 61 ans est définie par l'avenant du 28/11/1963, appliquée qu'aux bénéficiaires dont le salaire de référence est entièrement consituté de rémunérations antérieures
à au moins 1 an.
Revalorisation des salaires de référence des allocataires du régime d'assurance chômage de plus de 61 ans est définie par l'avenant du 28/11/1963, appliquée qu'aux bénéficiaires dont le salaire de référence est entièrement consituté de rémunérations antérieures
à au moins 1 an.
Depuis 1972, cette revalorisation détermine celle des bénéficiaires de la garantie de ressources, même s'ils ont moins de 61 ans. Après 1973, revalorisation étendue à tous les allocataires (cf. SR alloc)
Sources :
Bozio, A. (2006), Réformes des retraites : estimations sur données françaises, thèse de doctorat, EHESS, annexe B.
description: Allocation d'insertion (AI)
16_25_ans_recherche_premier_emploi_justifiant_une_certaine_activite_professionnelle:
description: 16-25 ans à la recherche d'un premier emploi ou justifiant d'une certaine
activité professionnelle
description: 16-25 ans à la recherche d'un premier emploi ou justifiant d'une certaine activité professionnelle
values:
1992-01-01:
value: null
......@@ -224,10 +223,8 @@ metadata:
1983-01-01: 1982-11-25
1979-07-01: 1979-05-20
notes:
2006-11-16: Remplacée par allocation temporaire d'attente (ATA). La législation
sur l'ATA est disponible dans le fichier "baremes-ipp-prestations-sociales-social-benefits.xlsx"
1992-01-01: "Allocation d'insertion abrogée pour femmes et jeunes: valable pour\
\ détenus libérés, apatrides, salariés expatriés…etc"
2006-11-16: Remplacée par allocation temporaire d'attente (ATA). La législation sur l'ATA est disponible dans le fichier "baremes-ipp-prestations-sociales-social-benefits.xlsx"
1992-01-01: "Allocation d'insertion abrogée pour femmes et jeunes: valable pour détenus libérés, apatrides, salariés expatriés…etc"
documentation: |
Notes :
L'Allocation d'insertion (AI) était appelée allocation forfaitaire journalière jusqu'en 1984, pour ceux qui ne peuvent prétendre ni à l'allocation de base, ni à l'allocation spécifique.
......@@ -242,8 +239,8 @@ documentation: |
6) Femmes sans emploi et veuves, divorcées, séparées judiciairement ou celibataire assumant la charge d'au moins un enfant, et qui sont dans cette situation depuis moins de 2 ans, ont accompli un stage visé par la loi n°78-698 du 6 juillet 1978, ou ont un diplôme, achevé un stage ou un cycle décrit dans catégories 1 et 2, et sont à la recherche d'un emploi depuis 6 mois
7) Femmes ayant accompli stage agréé de plus de 500 heures, à la recherche d'un emploi dans les 12 mois suivant la fin du stage et depuis plus de 6 mois, moins la moitié de la durée du stage
A partir de 1984:
Jeunes à la recherche d'un premier emploi regroupent:
jeunes pouvant se prévaloir de certains diplômes ou formations (16-25 ans ayant diplôme technologique homologué à la recherche d'un emploi moins de 12 mois après obtention diplôme; 16-25 ans ayant accompli stage de formation professionnelle conduisant soit à un
Jeunes à la recherche d'un premier emploi regroupent:
jeunes pouvant se prévaloir de certains diplômes ou formations (16-25 ans ayant diplôme technologique homologué à la recherche d'un emploi moins de 12 mois après obtention diplôme; 16-25 ans ayant accompli stage de formation professionnelle conduisant soit à un
diplôme de l'enseignement technologique homologué, soit à une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d'une convention collective de branche, à la recherche d'un emploi dans les 12 mois après la fin du stage; 18-25 ans ayant accompli un cycle complet de l'enseignement secondaire ou supérieur au cours des 12 derniers mois précédant inscription)
jeunes venant d'accomplir depuis moins de 6 mois leur service national
jeunes soutiens de famille (si l'aide est jugée indispensable et que les ressources de la famille ne dépassent pas 200*SMIC)
......
......@@ -122,9 +122,7 @@ metadata:
1968-06-01: 1968-08-28
1967-10-01: 1967-08-08
notes:
1979-04-02: "Allocation d'aide publique supprimée par Loi cadre 79-32 du\
\ 16 janvier 1979: nouveau système régimes d'assurance et de solidarité sont\
\ rassemblés"
1979-04-02: "Allocation d'aide publique supprimée par Loi cadre 79-32 du 16 janvier 1979: nouveau système régimes d'assurance et de solidarité sont rassemblés"
documentation: |
Allocation de solidarité versée sans limite de durée, mais les allocations et majorations sont réduites de 10% après 12 mois pour chaque année supplémentaire.
Sources:
......
......@@ -164,7 +164,7 @@ metadata:
documentation: |
Notes :
Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits. L'AER est remplacée depuis le 1er juillet 2011 par l'allocation transitoire de solidarité (ATS).
Allocation équivalent retraite destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Allocation équivalent retraite destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Le plafond est égal à 48 fois le montant de l'allocation équivalent retraite pour une personne seule, et à 69 fois pour un couple
L'AER remplace l'Allocation chômeur âgé (ACA).
Sources:
......
......@@ -76,9 +76,7 @@ metadata:
2012-01-01: 2012-10-02
2011-07-01: 2011-11-03
notes:
2015-03-01: "L'ATS n'existe plus : au 01/03/2015, tous les demandeurs d'emploi\
\ justifiant des trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein nés\
\ 1953 l'ont atteint au 1er mars 2015 (61 ans et 2 mois)."
2015-03-01: "L'ATS n'existe plus : au 01/03/2015, tous les demandeurs d'emploi justifiant des trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein nés 1953 l'ont atteint au 1er mars 2015 (61 ans et 2 mois)."
documentation: |
Notes :
Remplace l'AER en juillet 2011.
......
......@@ -218,8 +218,7 @@ metadata:
1984-04-01: Arrêté du 25/06/1984
notes:
2011-04-01: Préretraite AS-FNE abrogée à partir du 10/10/2011
2005-01-01: Préretraite progressive abrogée à partir du 01/01/2005, sauf pour
les conventions conclues avant cette date
2005-01-01: Préretraite progressive abrogée à partir du 01/01/2005, sauf pour les conventions conclues avant cette date
documentation: |
ARPE destinée aux plus de 58 ans affiliés au régime d'assurance chômage depuis 12 ans et justifiant de 40 ans d'affiliation au régime d'assurance vieillesse.
L'ARPE est égale à 65% du salaire de référence en dessous de quatre plafonds de la Sécurité sociale, et ne peut être inférieure à un minimum égal au minimum des préretraites FNE
......
......@@ -258,8 +258,7 @@ metadata:
1985-01-01: Dir. 35-85 - décision ASF du 21/12/1984
1984-10-01: Dir. 35-85 - décision ASF du 22/10/1984
1984-04-01: Circulaire 84-12 - décision ASF du 18/04/1984
1983-10-01: Circulaire 83-50 - décision du 20/10/1983; Décret 83-714 du 02/08/1983;
Arrêté du 28 mars 1984 portant agrément de la convention du 24-02-1984
1983-10-01: Circulaire 83-50 - décision du 20/10/1983; Décret 83-714 du 02/08/1983; Arrêté du 28 mars 1984 portant agrément de la convention du 24-02-1984
1983-04-01: Circulaire 83-21 - décision du 25/04/1983
1982-11-01: Décret 82-991 du 24/11/1982
1982-04-01: Circulaire 82-23 - décision du 02/04/1982
......@@ -289,18 +288,16 @@ metadata:
date_parution_jo:
1982-11-01: 1982-11-25
notes:
1983-10-01: Suppression de la garantie de ressources sauf dans certains cas
(principalement ceux qui en bénéficiaient avant la 01/01/1983 ou qui en ont
fait la demande avant cette date)
1983-10-01: Suppression de la garantie de ressources sauf dans certains cas (principalement ceux qui en bénéficiaient avant la 01/01/1983 ou qui en ont fait la demande avant cette date)
documentation: |
Notes :
Allocation de ressources destinée aux plus de 60 ans, licenciés après leur 60ème anniversaire, justifiant de 15 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage (10 ans depuis 1973), qui n'ont pas liquidé leur pension de retraite,
Notes :
Allocation de ressources destinée aux plus de 60 ans, licenciés après leur 60ème anniversaire, justifiant de 15 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage (10 ans depuis 1973), qui n'ont pas liquidé leur pension de retraite,
et qui bénéficient des allocations d'assurance chômage depuis un certain délai (6mois pour les personnées licenciées avant 61 ans, 3 mois entre 61 et 64 ans, sans délai après 64 ans, depuis l'avenant du 25/06/1973).
A partir du nouvel accord du 13 juin 1977, garantie de ressources étendue non plus seulement aux salariés de plus de 60 ans licenciés, mais aussi aux salariés de plus de 60 ans démissionnaires
A partir de la convention du 27/03/1979, garantie de ressources peut être étendue aux salariés licenciés après 55 ans qui ne sont plus en cours d'indemnisation mais qui justifient de 10 ans d'appartenance au régime d'assurance chômage,
A partir de la convention du 27/03/1979, garantie de ressources peut être étendue aux salariés licenciés après 55 ans qui ne sont plus en cours d'indemnisation mais qui justifient de 10 ans d'appartenance au régime d'assurance chômage,
selon décision d'une commission Assedic, et aux salariés pour motif économiques ne justifiant pas de 10 ans d'affiliation, pendant 1 an pour ceux qui ont été licenciés après 60 ans, et pendant un an moins le nombre de jours servis par
allocations d'assurance chômage pour ceux licenciés avant 60 ans.
La garantie de ressources correspond à 70% du SJR calculé sur les 3 derniers mois d'activité avant la rupture du contrat. A partir du 08/07/1983, la garantie de ressources est supprimée sauf pour ceux qui en bénéficiaient avant cette date.
La garantie de ressources correspond à 70% du SJR calculé sur les 3 derniers mois d'activité avant la rupture du contrat. A partir du 08/07/1983, la garantie de ressources est supprimée sauf pour ceux qui en bénéficiaient avant cette date.
Pour ceux qui ont commencé à en bénéficier en 1983, le taux de remplacement est désormais égal à 65% SJR sous le plafond de la Sécurité sociale, et à 50% SJR au-dessus.
Avant 1979, le montant minimal correspond à 115% du total de l'allocation d'aide publiqe et de l'allocation d'assurance minimale
Sources:
......
......@@ -17,7 +17,5 @@ metadata:
date_parution_jo:
2015-06-01: 2015-07-16
notes:
2018-01-01: La prime transitoire de solidarité n'est plus attribuée depuis le
31 décembre 2017. Le bénéficiaire de la PTS (né en 1954 ou en 1955) la perçoit
cependant jusqu'à la liquidation de sa retraite
2018-01-01: La prime transitoire de solidarité n'est plus attribuée depuis le 31 décembre 2017. Le bénéficiaire de la PTS (né en 1954 ou en 1955) la perçoit cependant jusqu'à la liquidation de sa retraite
2015-06-01: Création de la Prime transitoire de solidarité
......@@ -262,12 +262,8 @@ metadata:
- taux_marginal_tranche_10
- taux_marginal_tranche_11
reference:
1916-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités
et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à
à 4-4'
1915-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités
et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à
à 4-4'
1916-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4'
1915-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4'
documentation: |
Notes :
Les revenus de 1915 et 1916 étaient soumis à des barèmes exprimés en taux marginal:
......
......@@ -141,20 +141,17 @@ coefficient_progression_tranche_5:
1917-01-01:
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1
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2
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1919-01-01:
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4
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5
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reference:
1917-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités
et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à
à 4-4'
1917-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4'
documentation: |
Notes :
Les revenus de 1917 et 1918 étaient soumis à un barème exprimé en taux effectif (ou moyen, c'est-à-dire comme une proportion donnée du revenu imposable net de l'abattement général de 3 000 francs) :
Les revenus de 1917 et 1918 étaient soumis à un barème exprimé en taux effectif (ou moyen, c'est-à-dire comme une proportion donnée du revenu imposable net de l'abattement général de 3 000 francs) :
Le taux moyen applicable était de 1,5% pour les revenus imposables compris entre 3000 et 8000 francs
Le taux moyen était de 1,5% à 16% entre 8000 et 153000 francs, avec une progression de 0,01% par tranche de 100 francs
Le taux moyen était de 16% à 20% entre 153000 et 553000 francs, avec une progression de 0,01% par tranche de 1000 francs, etc.
......@@ -872,30 +872,14 @@ metadata:
- taux_marginal_tranche_25
- taux_marginal_tranche_26
reference:
1934-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités
et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à
à 4-4'
1932-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités
et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à
à 4-4'
1928-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités
et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à
à 4-4'
1926-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités
et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à
à 4-4'
1925-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités
et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à
à 4-4'
1924-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités
et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à
à 4-4'
1923-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités
et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à
à 4-4'
1919-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités
et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à
à 4-4'
1934-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4'
1932-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4'
1928-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4'
1926-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4'
1925-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4'
1924-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4'
1923-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4'
1919-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4'
documentation: |
Notes :
Les revenus des années 1919-1935 étaient soumis à des barèmes exprimés en taux marginal et l'échelle des revenus découpées en 25 tranches :
......
......@@ -321,8 +321,7 @@ coefficient_progression_tranche_10:
1936-01-01:
value: null
intervalle_application_coefficients_progression_tranches_3_9:
description: Intervalle pour l'application des coefficients de progression des
tranches 3 à 9
description: Intervalle pour l'application des coefficients de progression des tranches 3 à 9
values:
1942-01-01:
value: null
......@@ -371,12 +370,10 @@ metadata:
- coefficient_progression_tranche_10
- intervalle_application_coefficients_progression_tranches_3_9
reference:
1936-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités
et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à
à 4-4'
1936-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4'
documentation: |
Notes :
Les revenus des années 1936-1941 étaient soumis à un barème exprimé en taux effectif (ou moyen, c'est-à-dire comme une proportion donnée du revenu imposable net de l'abattement général de 10 000 francs) :
Les revenus des années 1936-1941 étaient soumis à un barème exprimé en taux effectif (ou moyen, c'est-à-dire comme une proportion donnée du revenu imposable net de l'abattement général de 10 000 francs) :
Le taux moyen applicable était de 1% pour les revenus imposables compris entre 10000 et 20000 francs
Le taux moyen était de 1% à 4% entre 20000 et 80000 francs, avec une progression de 0,05% par tranche de 1000 francs
Le taux moyen était de 4% à 13% entre 80000 et 180000 francs, avec une progression de 0,09% par tranche de 1000 francs, etc.
......@@ -482,9 +482,7 @@ metadata:
- taux_marginal_tranche_23
- taux_marginal_tranche_24
reference:
1942-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités
et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à
à 4-4'
1942-01-01: 'T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001) : voir notamment tableaux 4-1 à à 4-4'
documentation: |
Notes :
Les revenus des années 1942-1944 étaient soumis à des barèmes exprimés en taux marginal. Voir note de la feuille "Barème IGR 1917-1918".
......@@ -1628,14 +1628,10 @@ metadata:
2011-01-01: Loi 2011-1977 du 28/12/2011 (LF pour 2012)
2010-01-01:
- Loi 2010-1657 du 29/12/2010 (LF pour 2011)
- |-
BOI 5 B-7-11
n°26 du 28/03/2011
- BOI 5 B-7-11 ; n°26 du 28/03/2011
2009-01-01:
- Loi 2009-1673 du 30/12/2009 (LF pour 2010)
- |-
BOI 5 B-13-10
n°22 du 16/02/2010
- BOI 5 B-13-10; n°22 du 16/02/2010
2008-01-01:
- Loi 2008-1425 du 27 /12/2008 (LF pour 2009)
- BOI 5 B-9-09 n°35 du 31/03/2009
......@@ -1774,49 +1770,28 @@ metadata:
1946-01-01: 1949-01-01
notes:
2011-01-01: 'Ensemble du barème année par année : article 197 du CGI.'
2006-01-01: Intégration de l'abattement de 20% au barème de l'impôt sur le revenu
et diminution du nombre de tranches de 7 à 5.
1999-01-01: |-
Voir aussi
BOI 5 B-5-00 n°11 du 17/01/2000. LFR pour 2000
2006-01-01: Intégration de l'abattement de 20% au barème de l'impôt sur le revenu et diminution du nombre de tranches de 7 à 5.
1999-01-01: Voir aussi ; BOI 5 B-5-00 n°11 du 17/01/2000. LFR pour 2000
1970-01-01: IRPP rebaptisé «impôt sur le revenu» (IR).
1969-01-01: Suppression de la TC en 1970. Abattement général de 30 000 FRF sur
les revenus 1969.
1968-01-01: Taux réduit à 3 % de la TC pour les «artisans et assimilés» et BNC
«autres que les produits des charges et offices»
1959-01-01: Les montants sont en anciens Francs avant 1960. Création d'un «taxe
complémentaire» (TC).
1958-01-01: "IRPP est dit «impôt unique» : Suppression de la SP et TP (voir\
\ note 5). Ces barèmes concernent uniquement la SP entre 1948 et 1958 puis l'IRPP\
\ dans son ensemble après 1958 (IR après 1970)."
1957-01-01: Les salaires et pensions sont exemptés de TP ; pour les bénéfices
des «artisans et assimilés» et et BNC «autres que les produits des charges
et offices» des taux réduits (9 % et 5%) s'appliquent par tranches selon les
années. Les revenus de valeurs mobilières (dividendes, intérêts, etc.) bénéficient
de décote et de taux réduits. Voir annexe C-7 dans Thomas Piketty, Les hauts
revenus en France au XXe siècle (Grasset, 2001) et Statistiques et Études Financières
n°122 (ministère des Finances, février 1959).
1948-01-01: Suppression des impôts cédulaires et création de l'IRPP («impôt
sur le revenu des personnes physiques», voir note 5) et «impôt sur les bénéfices
des sociétés et autres personnes morales»
1947-01-01: Coexistence IGR et impôts cédulaires (voir notes 1 à 4). Ces barèmes
concernent l'IGR jusqu'en 1948. En 1948, un «prélèvement exceptionnel de lutte
contre l'inflation» sur les revenus 1946 est instauré dans le cadre du «plan
Mayer» (intégré dans le barème), les contribuables ayant le choix d'échapper
à cette majoration du barème s'ils souscrivent à un «emprunt obligatoire» rémunéré
à 3% sur 10 ans.
1969-01-01: Suppression de la TC en 1970. Abattement général de 30 000 FRF sur les revenus 1969.
1968-01-01: Taux réduit à 3 % de la TC pour les «artisans et assimilés» et BNC «autres que les produits des charges et offices»
1959-01-01: Les montants sont en anciens Francs avant 1960. Création d'un «taxe complémentaire» (TC).
1958-01-01: "IRPP est dit «impôt unique» : Suppression de la SP et TP (voir note 5). Ces barèmes concernent uniquement la SP entre 1948 et 1958 puis l'IRPP dans son ensemble après 1958 (IR après 1970)."
1957-01-01: Les salaires et pensions sont exemptés de TP ; pour les bénéfices des «artisans et assimilés» et et BNC «autres que les produits des charges et offices» des taux réduits (9 % et 5%) s'appliquent par tranches selon les années. Les revenus de valeurs mobilières (dividendes, intérêts, etc.) bénéficient de décote et de taux réduits. Voir annexe C-7 dans Thomas Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle (Grasset, 2001) et Statistiques et Études Financières n°122 (ministère des Finances, février 1959).
1948-01-01: Suppression des impôts cédulaires et création de l'IRPP («impôt sur le revenu des personnes physiques», voir note 5) et «impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales»
1947-01-01: Coexistence IGR et impôts cédulaires (voir notes 1 à 4). Ces barèmes concernent l'IGR jusqu'en 1948. En 1948, un «prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation» sur les revenus 1946 est instauré dans le cadre du «plan Mayer» (intégré dans le barème), les contribuables ayant le choix d'échapper à cette majoration du barème s'ils souscrivent à un «emprunt obligatoire» rémunéré à 3% sur 10 ans.
documentation: |
Référence générale :
T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001).
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> voir notamment tableau 4-5 p. 296-298.
Notes :
(1) L'imposition des revenus en France a été instaurée au 01/01/1915 sur les revenus 1914 :
(1) L'imposition des revenus en France a été instaurée au 01/01/1915 sur les revenus 1914 :
La loi du 15/07/1914 crée l'impôt général sur le revenu (IGR). La loi du 26/12/1914 repousse son application au 01/01/1916 sur les revenus 1915.
(2) Entre 1914 et 1947, il a existé six impôts cédulaires qui ont été progressivement remplacés par les impôts actuels
(2) Entre 1914 et 1947, il a existé six impôts cédulaires qui ont été progressivement remplacés par les impôts actuels
Ils sont dits cédulaires car ils sont indépendants et s'appliquent à différents types de revenus (déclarés sur des feuillets indépendants dit «cédules»).
Ils sont à taux proportionnels et s'ajoutent à l'impôt général sur les revenus.
(3) La loi du 29/03/1914 modifie des contributions existantes en créant les deux impôts cédulaires :
(3) La loi du 29/03/1914 modifie des contributions existantes en créant les deux impôts cédulaires :
 l'impôt foncier des propriétés bâties et des propriétés non bâties (taux initial : 5%)
 l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (taux initial : 6%)
(4) La loi du 31/07/1917 crée quatre impôts cédulaires en remplacement des impôts directs existants :
......
......@@ -85,25 +85,17 @@ metadata:
- credit_impot_frais_garde_enfants
reference:
2006-01-01: Loi 2005-1719 (art. 79) du 31/12/2005