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Year = {2017},
}
@Article{Dunn1969,
Author = {Dunn, Donald A.},
Title = {Policy issues presented by the interdependence of computer communications services},
Journal = {Law and Contemporary Problems},
Volume = {34},
Number = {2},
Year = {1969},
Pages = {369-388},
Url = {https://scholarship.law.duke.edu/lcp/vol34/iss2/10/},
}
@Article{Cannon2003,
Author = {Cannon, Robert},
Title = {The Legacy of the Federal Communications Commission’s Computer Inquiries},
Journal = {Federal Communications Law Journal},
Volume = {55},
Number = {2},
Year = {2003},
Pages = {167-205},
Url = {https://www.repository.law.indiana.edu/fclj/vol55/iss2/2/},
}
@Article{Morris1973,
Author = {Morris, Grant},
Title = {Computer Data Bank -- Privacy Controversy Revisited: An Analysis and an Administrative Proposal},
Journal = {Catholic University Law Review},
Volume = {22},
Number = {3},
Year = {1973}
Pages = {628-650}
Url = {https://scholarship.law.edu/lawreview/vol22/iss3/4/},
}
@Book{Miller1971,
Author = {Miller, Arthur R.},
Title = {The assault on privacy. Computers, Data Banks and Dossier},
Address = {Ann Arbor},
Publisher = {University of Michigan Press},
Year = {1971},
}
@Article{Bellanova2009,
Author = {Bellanova, Rocco and De Hert, Paul},
Title = {Protection des données personnelles et mesures de sécurité : vers une perspective transatlantique},
Journal = {Cultures et Conflits},
Volume = {74},
Year = {2009},
Pages = {63-80},
Url = {http://journals.openedition.org/conflits/17429},
}
@Book{Bennett1992,
Author = {Bennett, Colin J.},
Title = {Regulating Privacy: Data Protection and Public Policy in Europe and the United States},
Address = {Ithaca},
Publisher = {Cornell University Press},
Year = {1992},
}
@Article{Weinraub1971,
Author = {Weinraub, Bernard},
Title = {Computer Invasion Of Personal Privacy Worries Europeans},
Journal = {The New York Times},
Month = apr,
Year = {1971},
Url = {http://www.nytimes.com/1971/04/17/archives/computer-invasion-of-personal-privacy-worries-europeans-computer.html},
}
@Article{
Author = {Nerson, Roger},
Title = {La protection de la vie privée en droit positif français},
Journal = {Revue Internationale de Droit Comparé},
Volume = {23},
Number = {4},
Year = {1971},
Pages = {737-764},
Url = {http://www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_1971_num_23_4_16099},
}
@Conference{CIDH1970,,
Author = {{Colloque international sur la convention européenne des droits de l'homme}},
Title = {Vie privée et droits de l'homme. 30 septembre-3 octobre 1970},
Year = {1970},
Month = oct,
Address = {Bruxelles},
}
@Book{CIL1975,
Author = {{Commission informatique et libertés}},
Title = {Rapport de la commission informatique et libertés (Bernard Tricot, rapporteur Général)},
Address = {Paris},
Publisher = {La Documentation Française},
Year = {1975},
Url = {https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport_tricot_1975_vd.pdf}
}
@Book{CE1970,
Author = {{Conseil d'État (France)}},
Title = {Les conséquences du développement de l'informatique sur les libertés publiques et sur les décisions administratives -- Rapport annuel 1969-1970},
Address = {Paris},
Publisher = {Imprimerie des Journaux Officiels}
Year = {1970},
}
@Book{Koopmans1976,
Author = {{Commissie Koopmans}},
Title = {Eindrapport van de Staatscommissie Bescherming Persoonlijke Levenssfeer in verband met Persoonsregistraties},
Address = {'s-Gravenhage},
Publisher = {Staatsuitgeverij}
Year = {1976},
}
@incollection{Burkert2000,
Author = {Burkert, Herbert}
Title = {Privacy -- Data Protection. A German/European Perspective},
Editor = {Engel, Christoph and Keller, Kenneth H.},
Booktitle = {Governance of Global Networks in the Light of Differing Local Values},
Publisher = {Nomos Verlagsgesellschaft},
Address = {Baden-Baden},
Year = {2000},
Pages = {43-70},
Chapter = {2},
}
@Book{Engel2000,
Editor = {Engel, Christoph and Keller, Kenneth H.},
Title = {Governance of Global Networks in the Light of Differing Local Values},
Publisher = {Nomos Verlagsgesellschaft},
Address = {Baden-Baden},
Year = {2000},
}
@Book{Offsek1972,
Author = {{Offentlighets- och sekretesslagstiftningskommittén},
Title = {Data och integritet : betänkande},
Address = {Stockholm},
Publisher = {Justitiedepartementet},
Year = {1972},
}
@Book {
Author = {{Conseil de l'Europe}},
Title = {Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel -- Série des traités européens, no. 108},
Address = {Strasbourg},
Publisher = {Conseil de l'Europe},
Year = {1981},
Url = {https://rm.coe.int/1680078b39},
}
......@@ -4,9 +4,9 @@
*Auteur* : Christophe Masutti
*Date* : 22 février 2018
*Date* : 23 février 2018
**Version 0.9** (non publiable, état transitoire)
**Version 0.9.1** (non publiable, état transitoire)
---
......@@ -146,7 +146,7 @@ En 1973, Grant Morris alors jeune chercheur à la Colombus School of Law, publie
> Malgré les enquêtes gouvernementales qui se sont étalées sur une période de six ans, il n'y a actuellement aucune protection juridique adéquate concernant la collecte et la diffusion des informations stockées dans les banques de données (...) Quelles que soient les raisons de l'hésitation du Congrès dans ce domaine, le retard semble impardonnable parce que les intrusions gouvernementales dans les affaires privées de ses citoyens par le biais d'un système aveugle et non structuré de collecte d'informations sont des faits qui exigent la promulgation de garanties législatives. Compte tenu de la demande croissante d'information de la part du gouvernement et du secteur privé, ainsi que de l'essor fulgurant des banques de données informatiques, l'avenir pourrait commencer à refléter le mode de vie décrit dans *1984*.
[^Morris1973]: Grant Morris, « Computer Data Bank - Privacy Controversy Revisited: An Analysis and an Administrative Proposal », Catholic University Law Review, 22/3, 1973. p. 628-650.
[^Morris1973]: Grant Morris, « Computer Data Bank - Privacy Controversy Revisited: An Analysis and an Administrative Proposal », Catholic University Law Review, 22/3, 1973. p. 628-650. [Lien](https://scholarship.law.edu/lawreview/vol22/iss3/4/).
En réalité, selon Morris, la question de l'informatisation des banques de données n'est pas le principal sujet en termes de droit. Le phénomène et son ampleur n'ont fait qu'accroître la sensibilité des citoyens à la question du déséquilibre entre le respect de la vie privée et le contrôle des usages des informations collectées (ainsi que les normes qui devraient être imposées). Cela crée alors une situation d'urgence qui fait apparaître une certaine contradiction entre d'un côté le fait que l'atteinte à la vie privée est reconnue depuis la fin du XIXe siècle aux USA comme un délit (depuis l'appel de Waren et Brandeis) et que, relevant de la *common law* tous les États ne le reconnaissent pas de la même manière.
......@@ -159,7 +159,7 @@ Cette situation d'urgence est de surcroît doublée par un ensemble de risques i
Reprenant les mots d'Arthur Miller[^refmiller] qui voyait arriver à grands pas une « société du dossier », Morris synthétise les craintes qu'il qualifie de risque d'« atteinte grave » à la liberté sur deux fronts :
[^refmiller]: Arthur R. Miller, *The assault on privacy. Computers, Data Banks and Dossier*. The Univ. Michigan Press. 1971
[^refmiller]: Arthur R. Miller, *The assault on privacy. Computers, Data Banks and Dossier*. Ann Arbor, The Univ. Michigan Press. 1971.
- du point de vue des institutions publiques : la tendance suivie par les institutions gouvernementales est d'instaurer, grâces aux technologies informatiques, de nouveaux moyens de gouvernance, mais sans filet et risquant par conséquent de glisser vers un fichage systématisé au niveau fédéral,
- du point de vue des organismes privées : le croisement des informations entre les institutions gouvernementales et sociétés privées, en particulier les organismes bancaires, constitue autant de cas d'école d'atteinte à la *privacy* par la publication non souhaitée d'informations personnelles.
......@@ -188,7 +188,7 @@ Il y eu au moins un dénominateur commun : dans les pays pionniers en matière d
La dimension internationale de ce questionnement de fait pas l'ombre d'un doute. Par exemple, le 3e Colloque international sur la convention européenne des droits de l'homme, entre le 30 septembre et le 3 octobre 1970 avait pour thème « La protection de la vie privée »[^actescicedh], et le 24e congrès de l'association internationale des avocats tenu à Paris du 26 au 30 juillet 1971 a consacré une partie de ses travaux au rapports entre techniques et droit, en particulier la question de la vie privée[^nerson].
[^nerson]: Roger Nerson, La protection de la vie privée en droit positif français, in : Revue Internationale de Droit Comparé, 23/4, 1971, p. 737-764, page 740. [lien](http://www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_1971_num_23_4_16099)
[^nerson]: Roger Nerson, « La protection de la vie privée en droit positif français », in : Revue Internationale de Droit Comparé, 23/4, 1971, p. 737-764, page 740. [lien](http://www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_1971_num_23_4_16099).
[^actescicedh]: Colloque international sur la convention européenne des droits de l'homme, *Vie privée et droits de l'homme*, Bruxelles, 30 septembre-3 octobre 1970, Bruylant, 1973.
......@@ -208,9 +208,7 @@ Aux Pays-Bas, la Commission Koopmans entamma ses travaux en 1971 et publia son r
En Allemagne, c'est le *Land* de Hesse qui est souvent cité comme un exemple anticipatif en Europe. La Hesse faisait suite à un ensemble réglementaire adopté dans le *Land* du Schleswig-Holstein, imposant des règles de confidentialité dans l'intégration de l'informatique dans l'administration publique. Pour la Hesse, il s'agissait d'intégrer des règles de confidentialité de ce type dans la loi elle-même, ce qui fut effectué en 1970, avec la loi sur la protection des données personnelles (*[Hessisches Datenschutzgeset](https://de.wikipedia.org/wiki/Hessisches_Datenschutzgesetz)*)[^burkert]. Notons que le concept de droit à l'autodétermination informationnelle (*informationelle Selbstbestimmung*) est employé et que l'autre aspect de la loi (en réalité la raison pour laquelle elle fut promulguée en tant que loi) était d'éviter un déséquilibre d'information entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, un peu comme si, en France, le projet Safari en faveur du ministère de l'Interieur, était passé inaperçu.
Sur la Hesse : http://www.bijus.eu/?bijusbiblio_francais=loi-du-07-octobre-1970-protection-des-donnees-informatiques-hesse ou mieux : http://www.coll.mpg.de/sites/www/files/text/burkert.pdf
[^burkert]: Herbert Burkert, « Privacy -- Data Protection. A German/European Perspective », in: Christoph Engel et Kenneth H. Keller, *Governance of Global Networks in the Light of Differing Local Values*, Baden-Baden, Nomos Verlagsgesellschaft, 2000.
[^burkert]: Herbert Burkert, « Privacy -- Data Protection. A German/European Perspective », in: Christoph Engel et Kenneth H. Keller, *Governance of Global Networks in the Light of Differing Local Values*, Baden-Baden, Nomos Verlagsgesellschaft, 2000, p. 43-70.
Comme ce fut le cas au Royaume-Uni à cette même période, c'est à l'occasion du recensement national en Suède en 1969 que les inquiétudes des citoyens face à l'informatisation fut cristallisée, notamment au regard des conditions d'accès et de l'opacité du traitement de l'information. Une Commission royale fut alors chargée d'enquêter et publia son rapport en 1972, initulé *Données informatiques et vie privée* (*Data och integritet*)[^Swrapport]. Peu après, le parlement suédois vota la *Datalagen* (loi sur la protection des données), imposant notamment que pour tout registre crée une demande doit être formulée auprès d'une Commission d'inspection crée à cet effet (comme le fut la CNIL en France).
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