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Loi 1804-01-30 Promulguée Le 9 Février 1804

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Article 625
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Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même
manière que l'usufruit.
Article 626
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On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement
caution et sans faire des états et inventaires.
Article 627
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L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir en bons pères de
famille.
Article 628
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Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et
reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.
Article 629
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Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi
qu'il suit.
Article 630
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Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui
en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.
Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis
la concession de l'usage.
Article 631
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L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.
Article 632
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Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa
famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été
donné.
Article 633
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Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de
celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.
Article 634
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Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.
Article 635
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Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la
maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au
paiement des contributions, comme l'usufruitier.
S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la
maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.
Article 636
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L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.
Article 578
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L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme
le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Article 579
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L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme.
Article 580
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L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition.
Article 581
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Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.
Article 582
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L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit
industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit.
Article 583
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Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le
produit et le croît des animaux sont aussi des fruits naturels.
Les fruits industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture.
Article 584
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Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes
exigibles, les arrérages des rentes.
Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.
Article 585
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Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au
moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier.
Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au
propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences,
mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au
colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de
l'usufruit.
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